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Juillet 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLS à contracter par la SGIM en vue du financement des 54 logements PLS de l'opération d'acquisition amélioration située 1-7 rue Corbineau (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 135-4°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 février 1992, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à l'opération d'acquisition amélioration d'un immeuble à usage de logement social située 1-7 rue Corbineau (12e) ;
Vu le projet de délibération en date du 2 juillet 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la SGIM en vue du financement des 54 logements PLS de l'opération d'acquisition amélioration située 1-7 rue Corbineau (12e) ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du prêt locatif social d'un montant de 8.457.500 euros, amortissable en 30 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter par la SGIM auprès d'un établissement de crédit agréé par l'Etat pour l'octroi des prêts PLS, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal des 54 logements PLS de l'opération d'acquisition amélioration située 1-7 rue Corbineau (12e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SGIM une convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article 1er de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.