Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Avenants aux conventions publiques d'aménagement en ZAC pour mise en conformité avec la loi SRU. Mme Mireille FLAM et M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DAUC 19-16°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L 300-5 inséré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le traité de concession du 13 décembre 1988 par lequel la Ville de Paris a confié à la société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de rénovation du secteur Saint-Blaise (SAEMAR Saint-Blaise) la réalisation de la ZAC "de la Réunion" (20e) ;
Vu les avenants à ce traité de concession, en date des 10 mars 1994, 2 décembre 1996, 26 décembre 2000 ;
Vu la convention, en date du 30 avril 1999, substituant la société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) à la SAEMAR Saint-Blaise dans tous les droits et obligations résultant du traité de concession du 19 mai 1994, portant sur la réalisation de la zone d'aménagement concerté "de la Réunion" ;
Vu l'avenant en date du 20 octobre 1999 à la convention du 30 avril 1999 ;
Vu le projet de délibération 2002 DAUC 19-16° en date du 2 juillet 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d'un avenant n° 4, les clauses du traité de concession de la ZAC "de la Réunion", portant sur les relations financières entre la Ville de Paris et la SEMAVIP, pour mise en conformité avec la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 26 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission, et par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n° 4, dont le texte est joint à la présente délibération, au traité de concession relatif à l'aménagement par la SEMAVIP de la ZAC "de la Réunion".