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Juillet 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Location à l'association "La Maison des Journalistes" de l'immeuble communal, 35, rue Cauchy(15e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention annuelle sur projet avec ladite association. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 156-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à louer à l'association "La Maison des Journalistes" l'immeuble communal, 35, rue Cauchy (15e) ;
Vu l'avis des Services Fonciers ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 24 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l'association "La Maison des Journalistes" un bail d'une durée de 18 ans portant location de l'immeuble communal situé 35, rue Cauchy (15e). Ce bail qui prendra effet au jour de la remise du bâtiment à l'association sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- l'association prendra les lieux dans l'état où ils trouvent à la date de remise du bâtiment qui sera constatée par procès verbal contradictoire. Elle renoncera à demander toutes indemnités ou tous dommages et intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes apparentes ou occultes qui pourraient grever la parcelle louée ;
- elle s'obligera à n'utiliser les lieux que pour ses activités ; toute autre utilisation étant interdite sans l'accord préalable de la Ville de Paris ;
- elle fera son affaire personnelle de tous les travaux d'aménagement d'adaptation ou de remise en état nécessaires pour rendre les lieux propres à leur destination ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ; la locataire devant se conformer à la réglementation sur le permis de construire ;
- la propriété des aménagements et équipements réalisés reviendra sans indemnité à la Ville de Paris au fur et à mesure de leur exécution ;
- pendant toute la durée de la location, l'association devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations même ceux que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les locaux devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparation de toute nature ;
- la locataire ne sera autorisée à exercer à l'adresse que les activités ci-dessus. Elle ne pourra céder son droit au bail, ni sous louer en tout ou en partie les lieux sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et constructions réalisées dans le cadre de la location deviendrait, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- le loyer sera fixé au taux annuel principal de 22.400 euros ;
- la locataire devra acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;
- tous les frais notariés entraînés par la rédaction et la publicité du bail (ainsi que ses avenants) seront à la charge de la preneuse.
Art. 2.- La recette annuelle à provenir de cette location d'un montant de 22.400 euros sera constatée au compte nature 7581, fonction 70, UAG 65000, du budget municipal de fonctionnement de l'exercice 2002 et suivants.
Art. 3.- L'association "La Maison des Journalistes" est autorisée à déposer le permis de construire pour la réalisation des travaux de restructuration de l'immeuble, 35, rue Cauchy (15e).
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'association "La Maison des Journalistes" une convention annuelle sur projet d'équipement.
Art. 5.- Une subvention d'équipement de 123.996 euros hors taxe sera versée à l'association "Maison des Journalistes" (X02 882), afin de soutenir le programme des travaux de restructuration de l'immeuble, 35, rue Cauchy (15e).
Cette dépense sera imputée sur l'article 6745, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Direction du Logement et de l'Habitat, exercice 2002, sous réserve de la décision de financement.