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Juillet 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Déclaration d'état d'abandon manifeste de la parcelle sise 11/13, rue Henri Heine - 25, rue Jasmin à Paris 16ème. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 183]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 2 juillet 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris propose d'engager la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste pour la parcelle sise 11/13, rue Henri Heine - 25, rue Jasmin à Paris 16ème ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
Vu la loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles, et notamment son article 7, modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil du 16ème arrondissement, en date du 26 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Monsieur le Maire de Paris est autorisé à engager la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste pour la parcelle sise 11/13, rue Henri Heine - 25, rue Jasmin à Paris 16ème.