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Juillet 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLUS à contracter par la SAGI en vue du financement principal d'un programme de réhabilitation de 65 logements PLUS situé 69 bis, rue de Dunkerque (9e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLUS Foncier à contracter par la SAGI en vue du financement de la charge foncière de cette opération. Mme Olga TROSTIANSKY et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 127-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SAGI, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu les délibérations 1999 DLH 247-2° et 1999 DLH 247-3° du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 1999 octroyant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLA d'un montant de 18.000.000 F et PLA-LM d'un montant de 3.400.000 F à contracter par la SAGI pour le financement principal d'un programme de réhabilitation de 57 logements PLA et 11 logements PLA-LM situé 69 bis, rue de Dunkerque (9e) ;
Vu le rapport financier établi par la SAGI en application de l'article L. 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réalisation d'un programme à usage de logement social sis 69 bis, rue de Dunkerque (9e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'abroger les délibérations précitées et d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PLUS et PLUS Foncier à contracter par la SAGI en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 65 logements PLUS situé 69 bis, rue de Dunkerque (9e) ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 13 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions des délibérations 1999 DLH 247-2° et 1999 DLH 247-3° du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 1999 sont abrogées.
Art. 2.- La Ville de Paris accorde sa garantie à la SAGI pour le remboursement du prêt PLUS avec préfinancement d'un montant de 1.555.475 euros, que l'organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement principal du programme de réhabilitation de 65 logements PLUS situé 69 bis, rue de Dunkerque (9e).
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum, suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 1.555.475 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la décision préfectorale de financement des logements.
Art. 3.- La Ville de Paris accorde sa garantie à la SAGI pour le remboursement du prêt PLUS Foncier avec préfinancement d'un montant de 1.520.000 euros, que l'organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement de la charge foncière du programme de réhabilitation de 65 logements PLUS situé 69 bis, rue de Dunkerque (9e).
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum, suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 1.520.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la décision préfectorale de financement des logements.
Art. 4.- Au cas où la SAGI, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 5.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SAGI les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel des garanties visées aux articles 2 et 3 de la présente délibération et à intervenir aux contrats d'emprunt à signer par ladite société.