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Juillet 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie à hauteur de 50% de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la SGIM en vue du financement principal du 11ème plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention de 1931. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 78-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'article 2021 du Code Civil ;
Vu le rapport financier établi par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif au 11ème plan de modernisation du parc immobilier géré par la société dans le cadre de la convention susvisée ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie à hauteur de 50 % de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la SGIM en vue du financement principal du 11ème plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention du 30 juillet 1931 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, et à hauteur de 132.736 euros soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 265.472 euros remboursable en 15 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions définies à la signature du contrat, à contracter par la SGIM auprès de l'organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement principal du 11ème plan de modernisation (rénovation d'environ 480 logements) du patrimoine géré par la SGIM dans le cadre de la convention du 30 juillet 1931.
Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans, à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention avec la SGIM pour régler les modalités d'exercice éventuel de la garantie et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite Société.