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Déliberation

S.A.G.I. - Réalisation d'un programme de réhabilitation de 121 logements PLUS, 64 logements P.L.S, 59 places de stationnement et des locaux professionnels, commerciaux et d'activités situé 6 à 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2-4, rue Borel (17e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 129-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la S.A.G.I., ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la S.A.G.I. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation d'un ensemble immobilier à usage de logement social sis 6 à 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2-4, rue Borel (17e) ;
Vu la délibération, en date des 18 et 19 mars 2002, autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec la S.A.G.I. un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 6 à 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2-4, rue Borel (17e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de réhabilitation de 121 logements PLUS, 64 logements P.L.S., 59 places de stationnement et des locaux professionnels, commerciaux et d'activités situé 6 à 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2-4, rue Borel (17e), dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la société, d'autoriser la conclusion d'un avenant au bail à consentir à la S.A.G.I. pour la location de la propriété communale et de participer au financement de l'opération ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 14 juin 2002 ;
Vu la saisine du Conseil du 17e arrondissement, en date du 14 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la S.A.G.I., dans le cadre de la convention conclue avec la société le 11 janvier 1979, d'un programme de réhabilitation de 121 logements PLUS, 64 logements P.L.S., 59 places de stationnement et de locaux professionnels, commerciaux et d'activités situé 6 à 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2-4, rue Borel (17e).
Art. 2.- M. le Maire est autorisé à souscrire un avenant au bail à consentir à la S.A.G.I. pour la location de la propriété communale située 6 à 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2-4, rue Borel (17e).
Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- les volumes réservés à la partie logements et locaux professionnels, commerciaux ou d'activités ainsi que ceux susceptibles d'être dévolus à la halte-garderie seront déterminés par un relevé de géomètre, aux frais de la société ;
- le loyer porté au taux capitalisé de 21.342.830 euros, que la locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'avenant ;
- la locataire s'obligera à réaliser le programme de réhabilitation de 121 logements PLUS, 64 logements P.L.S., 59 places de stationnement et des locaux professionnels, commerciaux ou d'activités à compter de la décision préfectorale de financement des logements ;
- les attributaires des logements seront désignés et les loyers fixés comme prévu par la convention du 11 janvier 1979 ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les volumes ne concernant pas directement le programme de logements et ses annexes ainsi que les locaux professionnels, commerciaux ou d'activités. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie de ces volumes, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit ; à cet égard, la société s'engagera à rétrocéder gratuitement à la Ville de Paris, le moment venu, les volumes destinés à la halte-garderie ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant seront à la charge de la société.
Art. 3.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 21.342.830 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 8.658.761 euros (5.794.400 euros pour les logements PLUS et 2.864.361 euros pour les logements P.L.S.), remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- L'opération bénéficiera également d'une subvention foncière municipale d'un montant global de 3.205.600 euros (2.205.600 euros pour les logements PLUS et 1.000.000 euros pour les logements P.L.S.).
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 6.- Conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, actuellement estimée à 3.205.600 euros (2.205.600 euros pour les logements PLUS et 1.000.000 euros pour les logements P.L.S.).
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 824-9.
Art. 7.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 15 logements P.L.S. seront réservés aux organismes collecteurs pendant 25 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville ;
- 56 logements (37 logements PLUS et 19 logements P.L.S.) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 9 logements (6 logements PLUS et 3 logements P.L.S.) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- 105 logements (78 logements PLUS et 27 logements P.L.S.), seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.