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Juillet 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Avenants aux conventions publiques d'aménagement en ZAC pour mise en conformité avec la loi SRU. Mme Mireille FLAM et M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DAUC 19-15°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L 300-5 inséré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la convention de rénovation du 9 juillet 1975 par laquelle la Ville de Paris a confié à la Société d'Economie Mixte d'Equipement et d'Aménagement du XVe arrondissement (S.E.M.E.A. 15) la réalisation de la ZAC des "Amandiers" (20e) ;
Vu les avenants à cette convention de rénovation, en date des 20 février 1981, 2 avril 1991, 12 décembre 1994 et 8 juillet 1998 ;
Vu le projet de délibération 2002 DAUC 19-15°, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d'un avenant n° 5, les clauses de la convention de rénovation de la ZAC des "Amandiers", portant sur les relations financières entre la Ville de Paris et la S.E.M.E.A. 15, pour mise en conformité avec la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 26 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission, et par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n° 5, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention de rénovation signée avec la Société d'Economie Mixte d'Equipement et d'Aménagement du XVe arrondissement (S.E.M.E.A. 15) pour la réalisation de la ZAC des "Amandiers".