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Juillet 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

O.P.A.C. - Programme de travaux complémentaires à la réhabilitation PALULOS dans le groupe d'immeubles "Porte de Châtillon", situé 102, boulevard Brune, 5, rue du Général-Maud'huy et 8, avenue de la Porte-de-Châtillon (14e). - Garantie de la Ville de Paris pour un emprunt à contracter en vue du financement de ces travaux. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 131]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 86.468 euros à contracter par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris en vue du financement d'un programme de travaux complémentaires à la réhabilitation PALULOS des 192 logements du groupe "Porte de Châtillon", situé 102, boulevard Brune, 5, rue du Général-Maud'huy et 8, avenue de la Porte-de-Châtillon (14e) ;
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 86.468 euros, remboursable sur une période de 15 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre organisme habilité, en vue du financement d'un programme de travaux complémentaires à la réhabilitation PALULOS dans le groupe "Porte de Châtillon", lui appartenant, situé 102, boulevard Brune, 5, rue du Général-Maud'huy et 8, avenue de la Porte-de-Châtillon (14e).
Cette garantie est accordée sous réserve que le contrat de prêt soit signé dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget, et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville au contrat d'emprunt à souscrire par l'O.P.A.C. de Paris, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.