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Juillet 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris, pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la SAGI en vue du financement des locaux à usage de mini-crèche et de logements de fonction prévus dans l'opération de réhabilitation de 65 logements PLUS située 69 bis, rue de Dunkerque (9e). Mme Olga TROSTIANSKY et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 127-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SAGI de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la SAGI en application de l'article L. 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à l'opération d'un immeuble à usage de logement social sis 69 bis, rue de Dunkerque (9e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris, pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la SAGI en vue du financement des locaux à usage de halte-garderie et de logements de fonction prévus dans l'opération de réhabilitation de 65 logements PLUS située 69 bis, rue de Dunkerque (9e) ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 13 juin 2002 ;
Vu le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur de 857.967 euros, soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 1.715.934 euros, remboursable en 15 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 5 ans selon les conditions définies lors de la signature du contrat, à contracter par la SAGI auprès de l'organisme offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement de locaux à usage de mini-crèche et de logements de fonction prévus dans l'opération de réhabilitation de 65 logements PLUS située 69 bis, rue de Dunkerque (9e).
Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans, à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la SAGI, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SAGI la convention fixant les modalités d'application de la garantie visée à l'article 1 de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite Société.