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Juillet 2002
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la transformation de bouches d'égout traditionnelles en bouches d'égout sélectives à grille (3 lots). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. Mmes Myriam CONSTANTIN et Mireille FLAM, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DPE 40]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 25 juin 2002 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la transformation de bouches d'égout traditionnelles en bouches d'égout sélectives à grille, et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 1er en date du 17 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 2ème en date du 25 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 3ème en date du 12 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 4ème en date du 18 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 5ème en date du 13 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 6ème en date du 11 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 7ème en date du 18 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 8ème en date du 17 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 9ème en date du 13 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 10ème en date du 17 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 11ème en date du 18 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 12ème en date du 17 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 13ème en date du 17 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 14ème en date du 17 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 15ème en date du 18 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 16ème en date du 11 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 17ème en date du 27 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 18ème en date du 18 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 19ème en date du 17 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 20ème en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission, et par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, et les pièces qui y sont mentionnées, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché à bons de commande sur appel d'offres ouvert pour la transformation de bouches d'égout existantes en bouches d'égout sélectives à grille en vertu des articles 33, 40, 58 à 60, 10 et 72.I.1 du Code des marchés publics.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché conformément au choix de la Commission d'appel d'offres de la ville de Paris.
Art. 3.- Conformément aux dispositions des articles 35.I.1° et 35.V du code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse, à signer le(s) marché(s) correspondant(s).
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée sur l'article 2315 de la section d'investissement et, le cas échant, sur la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris, et les subventions afférentes, attendues de l'Agence de l'eau Seine Normandie à hauteur de 45 %, seront constatées en recettes sur l'article 1318 de la section d'investissement du même budget.