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Juillet 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Lutte contre l'habitat insalubre. Programme d'urgence en faveur des plus démunis. - Mise en œuvre de la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble 55 rue Compans (19e) dans le cadre de la loi "Vivien", en vue de la construction de logements sociaux. - Délégation du droit de préemption urbain renforcé à la SIEMP - Autorisation donnée à la SIEMP de déposer les demandes de permis de démolir et de construire. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DAUC 133]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 26 à L. 28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la convention cadre sur le logement du 22 février 2002 entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris ;
Vu la délibération des 18 et 19 mars 2002, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la SIEMP, une convention publique d'aménagement relative à l'éradication de l'insalubrité dans l'habitat sur le territoire de la Commune de Paris ;
Vu la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP ;
Vu l'avis de la Commission des Logements Insalubres en date du 29 mai 2000 proposant que l'immeuble 55 rue Compans (19e) soit interdit à l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2000 prononçant l'interdiction d'habiter de l'immeuble 55 rue Compans (19e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers en date du 14 mai 2002 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 juillet 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à :
- déléguer à la SIEMP la mise en ?uvre de la procédure d'expropriation de l'immeuble 55 rue Compans (19e) dans le cadre de la loi "Vivien" ;
- déléguer à la SIEMP le droit de préemption urbain renforcé instauré à l'adresse par la délibération des 18 et 19 mars 2002 ;
- autoriser la SIEMP à déposer les demandes de permis de démolir, éventuellement nécessaire à la réalisation de l'opération, et de construire ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire du 19e arrondissement en date du 2 juillet 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- En application de la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002, Monsieur le Maire de Paris est autorisé à déléguer à la SIEMP, l'acquisition et la libération de l'immeuble 55 rue Compans (19e), en vue de réaliser dans le cadre d'une réhabilitation du bâtiment existant, un programme de 13 logements sociaux de type P.L.S., pour une surface habitable d'environ 840 m2.
L'acquisition et les évictions réalisées par la SIEMP se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre.
Art. 2.- Le droit de préemption urbain renforcé instauré sur l'immeuble 55 rue Compans (19e) est délégué au profit de la SIEMP.
Art. 3.- La SIEMP est autorisée à déposer les demandes de permis de démolir et de construire afférentes à cette opération.