Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

44 - QOC 2001-80 Question de M. Jean-Pierre LECOQ et des membres du groupe "Rassemblement pour la République et apparentés" à M. le Préfet de police relative au régime différencié en matière de contraventions dans certaines rues de la Capitale

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2001


Libellé de la question :
"M. Jean-Pierre LECOQ et les membres du groupe "Rassemblement pour la République et apparentés" attirent à nouveau l'attention de M. le Préfet de police sur le régime différencié qui semble perdurer en matière de contraventions dans certaines voies de la Capitale.
Ils s'étonnent notamment que dans les rues comportant des couloirs d'autobus où le stationnement dans ces couloirs est réprimé par des contraventions de 900 F délivrées aussi bien par les forces de Police que par les agents assermentés de la R.A.T.P., le stationnement de véhicules sur les trottoirs attenants à ces couloirs ne soit réprimé que par des contraventions de 2e classe (ce qui amène de fait certains automobilistes à stationner sur lesdits trottoirs).
M. Jean-Pierre LECOQ et les membres du groupe "Rassemblement pour la République et apparentés", qui étaient déjà intervenus sur ce sujet il y a plusieurs années, demandent à M. le Préfet de police d'obtenir des Pouvoirs publics que le stationnement sur trottoir constitue une contravention de 4e classe."
Réponse (M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE) :
"Dans son article R 37-1, le code de la route dispose, notamment, que sous réserve des dispositions prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le stationnement des véhicules sur les trottoirs ou dans les couloirs réservés à la circulation des transports en commun est considéré comme gênant la circulation publique.
L'article R 233-1 de ce même code prévoit une amende de deuxième classe, soit 230 F, en cas de stationnement sur trottoir, et une amende de quatrième classe, soit 900 F, lorsque celui-ci s'effectue dans les couloirs réservés aux bus.
Cette différence, dans la gravité des sanctions encourues, repose sur le degré de gêne apportée à la circulation générale. En effet, si le stationnement sur un trottoir constitue une gêne au cheminement des piétons, celui qui s'opère dans un couloir bus est de nature à ralentir considérablement la progression des transports en commun, et à engorger, voire bloquer, la circulation générale puisque les bus sont alors obligés de déboîter pour emprunter une autre file.
Elle s'inscrit également dans le cadre de la politique de développement des transports en commun, reprise récemment dans le plan de déplacement urbain pour la Région Ile-de-France.
Dans tous les cas, il n'est pas dans le pouvoir du Préfet de police de modifier la nature des peines de contravention prévues par le code de la route, dans la mesure où celles-ci ont été instituées par décret."