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Juillet 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

SGIM - Réalisation d'une opération d'acquisition amélioration comportant 14 logements PLA-I, 58 logements PLUS, 20 logements PLS, 362 m2 de surfaces commerciales et de 96 places de stationnement située 14-18 rue Cauchy (15e). - Conclusion avec la SGIM d'un avenant à la convention du 25 février 1992. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 138-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 février 1992, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à l'opération d'acquisition amélioration d'un immeuble à usage de logement social sis 14-18 rue Cauchy (15e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la SGIM d'une opération d'acquisition amélioration comportant 14 logements PLA-I, 58 logements PLUS, 20 logements PLS, 362 m2 de surfaces commerciales et 96 places de stationnement situé 14-18 rue Cauchy (15e), de l'autoriser à signer avec la société l'avenant à la convention du 25 février 1992 afin d'intégrer à ladite convention, l'opération susvisée et de participer au financement de l'opération ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 18 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue le 25 février 1992 entre la Ville de Paris et la SGIM, la réalisation par la Société, d'une opération d'acquisition amélioration comportant 14 logements PLA-I, 58 logements PLUS, 20 logements PLS, 362 m2 de surfaces commerciales et 96 places de stationnement situé 14-18 rue Cauchy (15e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention conclue le 25 février 1992 avec la SGIM, afin d'intégrer à ladite convention, l'opération décrite à l'article 1er.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des logements sous forme d'une avance d'un montant global de 3.611.900 euros (583.200 euros pour le PLA-I, 2.449.400 euros pour le PLUS et 579.300 euros pour le PLS), remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant de 2.960.000 euros (360.000 euros pour le PLA-I, 2.000.000 euros pour le PLUS et 600.000 euros pour le PLS).
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 11 logements (1 logements PLA-I, 5 logements PLUS et 5 logements PLS)) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 32 logements (5 logements PLA-I, 20 logements PLUS et 7 logements PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris, dont 4 logements (1 logement PLA-I, 2 logements PLUS et 1 logement PLS) pendant une durée limitée à 20 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces 4 droits de désignation seront restitués à la Ville ;
- 49 logements continueront d'être réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs du 1 %, se répartissant de la façon suivante :
- 8 logements PLA-I (dont 4 jusqu'à fin 2005 et 4 jusqu'en 2028) ;
- 33 logements PLUS (dont 9 jusqu'à fin 2005, 14 jusqu'en 2010 et 10 jusqu'en 2028) ;
- 8 logements PLS (dont 3 jusqu'en fin 2005 et 5 jusqu'en 2028).
A l'expiration de ces délais, ces droits de désignation seront restitués à la Ville.