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Mai 2001
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86 - QOC 2001-76 Question de Mmes Catherine GÉGOUT, Sophie MEYNAUD, M. Jacques DAGUENET et des membres du groupe communiste, à M. le Maire de Paris à propos des expulsions locatives

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2001


Libellé de la question :
"Les expulsions locatives ont repris le 16 mars avec leur cortège de drames humains. Renvoyer des personnes à la rue est indigne de notre société : le droit au logement est un droit fondamental de toute personne.
Mmes Catherine GÉGOUT, Sophie MEYNAUD, M. Jacques DAGUENET et les membres du groupe communiste demandent quelles dispositions sont mises en ?uvre pour que toutes les possibilités de lutte contre les expulsions sans relogement soient exploitées : action auprès des bailleurs sociaux pour qu'ils respectent la loi contre les exclusions, mise en place de collectifs de concertation entre la Mairie de Paris, la Préfecture de Paris, les organismes sociaux, les associations, les bailleurs, la Préfecture de police, affectation des personnels suffisants aux services sociaux pour permettre un suivi des personnes en difficulté dans les meilleures conditions."
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"La loi Besson de 1990, puis la loi du 29 juillet 1998 "de lutte contre les exclusions" ont bien prévu un dispositif de prévention des expulsions locatives. Mais les mesures permettant la mise en pratique de ce dispositif y sont clairement indiquées comme étant à la charge du Préfet.
Pour autant la Ville de Paris participe activement aux dispositifs mis en place pour faire face aux incidences sociales des expulsions locatives.
Ainsi depuis 1991, le Département de Paris subventionne à part égale avec l'Etat, (pour un montant de 29 millions de francs en 2000), le Fonds de Solidarité au Logement, coprésidé par le Préfet et le Président du Conseil général.
Le FSL permet d'aider financièrement les familles qui ont une dette de loyers grâce à son volet "maintien dans les lieux".
En effet, la commission du FSL décide, après étude d'un rapport social concernant la famille, de résorber la dette soit au moyen d'une subvention versée au bailleur social ou au propriétaire du logement, soit par l'octroi d'un prêt sans intérêt.
De plus, le FSL dit "d'urgence" intervient également pour la prévention précoce des expulsions pour la prise en compte rapide des deux premiers mois d'impayés de loyers.
Par ailleurs, dans le cadre du Plan départemental pour le logement des plus défavorisés, la Ville de Paris participe notamment au relogement de familles ayant fait l'objet de procédures d'expulsion par l'intermédiaire du Protocole d'occupation du Patrimoine social.
De même, les différentes actions menées par la Ville de Paris pour le logement d'urgence des plus défavorisés bénéficient également à des personnes expulsées.
En outre, dans le cadre des travaux préparatoires conduits entre la Ville de Paris, la Préfecture de Paris et les bailleurs sociaux afin de mettre en place les accords collectifs départementaux, la Ville de Paris s'est engagée à participer au dispositif de prévention des expulsions en tant que réservataire de logements sociaux aux côtés de la Préfecture.
A ce titre, les services sociaux de la Ville de Paris sont d'ores et déjà impliqués dans la prévention des expulsions puisqu'ils effectuent depuis plusieurs mois les enquêtes sociales nécessaires au déroulement de la nouvelle procédure réglementaire.
Il reste que le délai actuel d'instruction des dossiers s'avère tout à fait incompatible avec la situation d'urgence dans laquelle se trouvent ces familles.
La nouvelle municipalité entend tout mettre en ?uvre, en accord avec les services de la Préfecture de Paris, pour réduire au minimum ces délais.
En ce qui concerne particulièrement l'O.P.A.C. de Paris, il faut signaler que toute expulsion d'un logement de cet organisme est accompagnée d'une proposition de relogement.
Dès 1994, l'Office avait mis en place, à l'intérieur de l'établissement, une politique de suivi social envers les locataires en difficultés financières
A cet effet, l'Office a développé une politique de partenariat, anticipant dans de nombreux cas les solutions proposées dans la Loi contre l'exclusion notamment avec la Préfecture de Paris dans le cadre de la réalisation de la Charte de prévention des expulsions pour laquelle l'O.P.A.C. de Paris est leader du groupe de rédaction aux côtés de la SA. d'H.L.M. "Pax Progrès Pallas" et l'Association des Organismes de Logements sociaux de la Région Ile-de-France (AORIF) ainsi qu'avec la Préfecture de police.
Pour mener à bien ces actions préventives, l'O.P.A.C. de Paris a déployé, depuis 1996, une équipe de 26 conseillers sociaux répartis dans les 13 antennes parisiennes de gestion, appuyée par deux chargés de mission et 4 assistantes du Département développement social urbain."