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Juillet 2002
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts à contracter par l'O.P.A.C. en vue du financement de 34 logements locatifs sociaux et un local d'activités au sein d'un programme d'acquisition-amélioration, situé 156-162, rue de Saussure à Paris (17ème). - Participation financière de la Ville de Paris. Mme Olga TROSTIANSKY et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 212-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. Le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 3.926.966 euros, à contracter par l'O.P.A.C. en vue du financement de 34 logements locatifs sociaux, de 50% d'un emprunt de 712.824 euros en vue du financement d'un local d'activité au sein d'un programme d'acquisition-amélioration, situé 156-162, rue de Saussure à Paris (17ème), ainsi qu'une subvention de 1.364.588 euros pour le financement du dépassement de la valeur foncière de référence ;
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention signée entre la Ville de Paris et l'O.P.A.C. le 1er février 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 17ème arrondissement en date du 27 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 3.926.966 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement principal de 34 logements locatifs sociaux et d'un local d'activité situés 156-162, rue de Saussure à Paris (17ème).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 3.926.966 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 %, soit 356.412 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 712.824 euros, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions fixées à la signature du contrat de prêt, par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'Epargne de Paris, ou de tout autre prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement des locaux commerciaux compris dans le programme cité à l'article 1er.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où l'O.P.A.C., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par l'O.P.A.C., et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris une subvention de 1.364.588 euros à titre de participation au financement de la charge foncière.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 7.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. s'engage à réserver 18 logements locatifs sociaux de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 7 au titre de la garantie d'emprunt et 11 au titre de la subvention pour surcharge foncière et de l'avance.
L'Office s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, l'Office lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'Office s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribué le logement dans un délai de quinze jours après la signature du bail.