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Déliberation

Instauration du stationnement payant pour les autocars sur de nouveaux sites. - Fixation des tarifs. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DVD 109]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 1997 DVD 114 du 29 septembre 1997 relative à l'instauration du stationnement payant sur voirie pour les autocars,
Vu l'article 4 de la délibération 2001 DVD 101 des 19 et 20 novembre 2001, fixant le tarif horaire du stationnement des autocars,
Vu le projet de délibération, en date du 25 juin 2002, par lequel Monsieur le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'appliquer aux autocars une tarification spécifique sur trois nouveaux sites.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-1 et suivants,
Vu l'avis du conseil du 17e arrondissement en date du 27 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 18e arrondissement en date du 18 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission.

Délibère :

Article premier.- Le stationnement payant est institué à compter du 1er juillet 2002 sur les emplacements de stationnement réservés aux autocars sur le site "Jean Cocteau" situé rue Jean Cocteau (18ème), le site "Pierre Rebière" situé rue Pierre Rebière, rue Saint-Just et avenue du Cimetière des Batignolles (17ème) et sur le terre-plein dénommé "Parc Pershing", situé entre le boulevard Pershing, l'avenue de la Porte des Ternes et le boulevard périphérique (17ème).
Art. 2.- Par dérogation à l'article 4 de la délibération des 19 et 20 novembre 2001 le tarif appliqué aux sites Parc Pershing, Jean Cocteau et Pierre Rebière, est le suivant :
- Durée de stationnement inférieure à 1 h = 2 euros
- Durée comprise entre 1 h et 4 h = 5 euros
- Durée comprise entre 4 h et 7 h = 10 euros
- Durée comprise entre 7 h et 10 h = 15 euros
- Durée comprise entre 10 h et 24 h = 20 euros
Art. 3.- La durée du stationnement sur les trois sites est limitée à 24 heures.
Art. 4.- La perception de la taxe a lieu tous les jours :
- de 9 h à 23 h sur les sites Jean Cocteau et Pierre Rebière
- 24h sur 24 sur le parc Pershing.
Art. 5.- Chaque conducteur d'autocar devra acquérir auprès du préposé, contre paiement au tarif fixé à l'article 2 ci-avant, un ticket valable pour l'une des durées suivantes :
- une heure,
- entre 1 et 4 heures,
- entre 4 et 7 heures,
- entre 7 et 10 heures,
- entre 10 et 24 heures.
En fonction de l'heure d'arrivée et de la durée choisie, le préposé inscrira sur le ticket l'heure de fin de stationnement autorisé.
Le ticket sera affiché par le conducteur derrière le pare-brise du véhicule, de telle sorte que les indications portées sur le ticket soient lisibles de l'extérieur.
Le contrôle de la durée de stationnement sera effectué par rapport à l'heure de fin de stationnement autorisé mentionnée sur ce ticket.
Art. 6.- Les modifications éventuelles concernant les jours et heures de perception de la taxe de stationnement, la durée maximale autorisée et les modalités pratiques de perception de la taxe seront fixées par arrêté municipal.
Art. 7.- La recette correspondante sera constatée au chapitre 73, article 7337, rubrique 820 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2002.
Art. 8.- La dépense correspondant à l'équipement du parc Pershing sera imputée aux chapitres 21 et 23, articles 2152 et 2315, rubrique 820, compte de provision 97000-4-99-001 du budget d'investissement de la Ville de Paris pour 2002.
Art. 9.- La dépense correspondant à la mise en place du personnel sur les différents sites sera imputée au chapitre 011, article 611, rubrique 820 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.