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Juillet 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Avenants aux conventions publiques d'aménagement en ZAC pour mise en conformité avec la loi SRU. Mme Mireille FLAM et M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DAUC 19-13°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L 300-5 inséré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le traité de concession du 29 juin 1987 par lequel la Ville de Paris a confié à la Société parisienne d'économie mixte d'aménagement (SOPAREMA) la réalisation de la ZAC "Flandre-Sud" (19e) ;
Vu les avenants à ce traité de concession, en date des 28 juin 1991, 7 juin 1994, 29 décembre 1994, 31 décembre 1998 et 28 décembre 2001 ;
Considérant que la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) a été substituée à la SOPAREMA dans tous les droits et obligations résultant du traité de concession du 29 juin 1987 ;
Vu le projet de délibération 2002 DAUC 19-13° en date du 2 juillet 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d'un avenant n° 6, les clauses du traité de concession de la ZAC "Flandre-Sud", portant sur les relations financières entre la Ville de Paris et la SEMAVIP, pour mise en conformité avec la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission, et par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n° 6, dont le texte est joint à la présente délibération, au traité de concession signé avec la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) pour la réalisation de la ZAC "Flandre-Sud".