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Déliberation

Institution des comités techniques paritaires, compétents à l'égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 PP 63]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 et 9 bis ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Territoriale, notamment ses articles 32 (alinéas 1 à 5), 33 et 118 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central compétent à l'égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes dans sa séance du 31 mai 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le préfet de police lui propose l'institution des comités techniques paritaires, compétents à l'égard des personnels de la Préfecture de Police relevant du statut des administrations parisiennes ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e commission,

Délibère :

Article premier.- Les comités techniques paritaires, compétents à l'égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes, sont les suivants :
- le comité technique paritaire central placé auprès du préfet de police ;
- les comités techniques paritaires placés auprès des directions ci-dessous énumérées :
- direction du cabinet ;
- direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux ;
- direction de la police générale ;
- direction de la circulation, des transports et du commerce ;
- direction de la protection du public ;
- le comité technique paritaire du laboratoire central et du laboratoire de toxicologie ;
- le comité technique paritaire du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
- le comité technique paritaire des agents de surveillance de Paris.
Art. 2.- La composition des comités techniques paritaires prévus à l'article 1er ci-dessus est fixée conformément au tableau ci-après :

Représentants de l'administration

Désignation des comités Titulaires Suppléants
Comité technique paritaire central 12 12
Comité technique paritaire du cabinet 9 9
Comité technique paritaire du personnel, du budget, du matériel et du contentieux 9 9
Comité technique paritaire de la police générale 9 9
Comité technique paritaire de la circulation, des transports et du commerce 9 9
Comité technique paritaire de la protection du public 9 9
Comité technique paritaire du laboratoire central et du laboratoire de toxicologie 9 9
Comité technique paritaire du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre 6 6
Comité technique paritaire des agents de surveillance de Paris 9 9

Représentants du personnel

Désignation des comités Titulaires Suppléants
Comité technique paritaire central 12 12
Comité technique paritaire du cabinet 9 9
Comité technique paritaire du personnel, du budget, du matériel et du contentieux 9 9
Comité technique paritaire de la police générale 9 9
Comité technique paritaire de la circulation, des transports et du commerce 9 9
Comité technique paritaire de la protection du public 9 9
Comité technique paritaire du laboratoire central et du laboratoire de toxicologie 9 9
Comité technique paritaire du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre 6 6
Comité technique paritaire des agents de surveillance de Paris 9 9

Art. 3.- Les dispositions de la délibération n° 1999 PP 1 du 25 janvier 1999 portant institution des comités techniques paritaires compétents à l'égard des personnels à statut communal de la préfecture de police sont abrogées à compter de la date d'échéance des mandats des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes, désignés par le procès-verbal du résultat des élections professionnelles du 3 juin 1999 et du 30 mai 2000.