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Juillet 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du projet de construction d'un pôle d'entreprises par la Société Anonyme de Gestion Immobilière (S.A.G.I.) sur le terrain communal 139 à 143, boulevard Ney à Paris (18e). - Autorisation donnée à M. le Maire de Paris d'autoriser la S.A.G.I. à déposer les demandes de permis de construire nécessaires à la réalisation de ce programme. MM. Christian SAUTTER et Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 198]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la réalisation du projet de construction d'un pôle d'entreprises par la Société Anonyme de Gestion Immobilière (S.A.G.I.) sur le terrain communal 139 à 143, boulevard Ney à Paris (18e) et l'autorisation d'autoriser la S.A.G.I. à déposer les demandes de permis de construire nécessaires à la réalisation de ce programme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Communes, et notamment, l'article R. 122.19 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment aux articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants relatifs au bail à construction ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment, l'article R. 421-1-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire et l'article R. 430-1, relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de démolir ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 1er juillet 2002 ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 18e arrondissement en date du 5 juillet 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la construction par la S.A.G.I. d'un pôle d'entreprises sur le terrain communal 139 à 143, boulevard Ney (18e).
Art. 2.- Cette réalisation interviendra dans le cadre d'un bail à construction selon les conditions prévues aux articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation. Les modalités de ce bail seront approuvées lors d'une prochaine séance du Conseil de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à autoriser la Société Anonyme de Gestion Immobilière à déposer les demandes de permis de construire sur la parcelle communale 139 à 143, boulevard Ney (18e).