Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation des modalités d'attribution d'un Appel d'Offres Ouvert relatif à la réalisation de travaux de réfection des peintures dans les bâtiments scolaires du premier et du second degré municipal de la Ville de Paris et dans leurs annexes (locaux scolaires et logements de fonction pour le traitement des peintures contenant du plomb). M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DASCO 205]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 33, 40, 58, 59, 60, 10 et 72-I-1 ;
Vu le projet de délibération en date du 24 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris, soumet à son approbation des modalités d'attribution d'un Appel d'Offres Ouvert relatif à la réalisation de travaux de réfection des peintures dans les bâtiments scolaires du premier et du second degré municipal de la Ville de Paris et dans leurs annexes (locaux scolaires et logements de fonction pour le traitement des peintures contenant du plomb) ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation du marché relatif à la réalisation de travaux de réfection des peintures dans les bâtiments scolaires du premier et du second degré municipal de la Ville de Paris et dans leurs annexes (locaux scolaires et logements de fonction pour le traitement des peintures contenant du plomb), selon la procédure de l'Appel d'Offres Ouvert prévue aux articles 33, 40, 58, 59, 60, 10 et 72-I-1 du Code des Marchés Publics.
Art. 2.- Sont approuvés le Règlement de la Consultation, le Cahier des Clauses Administratives Particulières et les annexes, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire lesdits marchés avec les attributaires désignés par la Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Paris . Conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, Monsieur le Maire de Paris sera autorisé poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer le(s) marché(s) correspondant(s). Dans ce cas une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'Appel d'Offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 2003, au chapitre 011, nature 61522, sous fonction 211, 212, 213, 22, 421 et 422 et pour les exercices ultérieurs en cas de reconduction du marché, sous réserve de la décision de financement.