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Novembre 1996
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Conseil Général
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4- 1996, GM. 406 - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de former un recours devant la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris contre un arrêté de M. le Préfet de Paris.

Débat/ Conseil général/ Novembre 1996



M. Philippe LAFAY, président. - Nous passons maintenant au projet de délibération GM. 406 autorisant M. le Président du Conseil de Paris de former un recours devant la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris contre un arrêté de M. le Préfet de Paris.
Je donne tout d'abord la parole à l'orateur inscrit, M. MORELL.
M. Alain MORELL. - Monsieur le Président, voici une délibération qui nous propose d'autoriser le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à former un recours contre un arrêté du Préfet.
Ce contentieux porte sur des prix de journée pour un centre psychopédagogique et la décision qui est contestée remonte à 1993 et résulte de décisions d'une majorité que vous soutenez.
Nous pensons donc que le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, que vous êtes doit se mettre en accord avec le député qui soutient le Gouvernement et non pas soutenir un discours différent à l'Assemblée et dans cette enceinte en tant que Président du Conseil de Paris.
Nous nous abstiendrons donc sur cette décision.
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie, Monsieur MORELL.
Je donne la parole à M. DESTREM.
M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission. - Merci, Monsieur le Président.
Mon cher collègue, je dois vous dire que, chaque année, nous sommes amenés à négocier avec le Préfet de Paris pour fixer les prix de journées pour cet établissement.
En 1995, nous avons eu une négociation serrée qui a finalement amené l'Etat à accepter un effort notable de " remise à niveau des tarifs " puisque le Préfet a augmenté de façon significative le budget approuvé, environ un million de francs supplémentaire pour l'Etat.
Pour 1996, malheureusement, la négociation n'a pu être aussi favorable. En effet, comme vous l'avez indiqué, le prix de journée qui a été fixé à 650,46 F par le Préfet est inférieur au prix de revient qui est de l'ordre de 700 F, ce qui laisse ainsi près de 14 % de dépenses de fonctionnement à la charge du Département de Paris.
C'est pourquoi, mon cher collègue, nous souhaitons une nouvelle négociation. Nous proposons au Conseil de Paris de former un recours contre l'arrêté du Préfet qui a fixé un prix de journée qui ne nous satisfait pas.
Ce recours devrait permettre, en tous les cas nous l'espérons, la réouverture des négociations. Tels sont les éléments que je souhaitais vous fournir, mes chers collègues.
M. Philippe LAFAY, président. - Monsieur DESTREM, je vous remercie.
Nous allons passer maintenant au vote, à main levée, du projet de délibération GM. 406 autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de former un recours devant la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris contre un arrêté de M. le Préfet de Paris.
Qui est pour ?
Contre?
Abstentions ?
Ce projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialistes et apparentés, communiste et M. REVEAU s'étant abstenus. (1996, GM. 406).