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Juillet 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation du représentant de la Ville de Paris - porteur de parts - aux Assemblées générales de la SGIM à voter en faveur des modifications statutaires de la Société rendues nécessaires par la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 et des représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration à voter le nouveau mode de gouvernance de la SGIM. Mme Mireille FLAM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DFAE 103]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'article L. 1522-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de commerce ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu les statuts de la SGIM ;
Vu le projet de délibération en date du 25 juin 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris propose au Conseil de Paris d'autoriser le représentant de la Ville de Paris - porteur de parts - aux Assemblées Générales de la SGIM à voter en faveur des modifications statutaires de la Société rendues nécessaires par la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001, et les représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration de la SGIM à voter le nouveau mode de gouvernance de la SGIM ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le représentant de la Ville de Paris - porteur de parts - aux Assemblées Générales de la SGIM est autorisé à voter en faveur du projet de modifications statutaires de la Société, joint à la présente délibération, rendu nécessaire par la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001.
Art. 2.- Les représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration de la SGIM sont autorisés à prendre part au vote sur le nouveau mode de gouvernance de la Direction générale de la SGIM qui sera proposé lors d'un prochain Conseil d'administration.