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Novembre 1996
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Conseil Général
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8- 1996, GM. 409 - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant n° 2 au marché de travaux signé avec la société "Levaux" et un avenant au marché de maîtrise d'oeuvre signé avec M. Jean-Pierre DESCHAMPS et la société "Technip Seri Construction" en vue de la réalisation des travaux de rénovation du collège Arago et d'appartements de fonction, 17-27, rue de Reuilly (12e).

Débat/ Conseil général/ Novembre 1996



M. Philippe LAFAY, président. - Nous passons au projet de délibération GM. 409 autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant n° 2 au marché de travaux signé avec la société " Levaux " et un avenant au marché de maîtrise d'oeuvre signé avec M. Jean-Pierre DESCHAMPS et la société " Technip Seri Construction " en vue de la réalisation des travaux de rénovation du collège Arago et d'appartements de fonction, 17-27, rue de Reuilly (12e).
Je donne la parole à M. REY.
M. Gérard REY. - Monsieur le Président, mes chers collègues, le marché de travaux de démolition et de reconstruction du collège Arago et d'un logement de fonction dans le 12e arrondissement a été augmenté par avenants successifs de plus 5,6 %, soit un marché passé de 46.723.237 F à 49.458.058 F.
Sur la forme, vous nous proposez aujourd'hui, le 25 novembre 1996, un avenant à ce marché, alors que les travaux sont terminés depuis de très nombreux mois.
De même, la Commission d'appel d'offres n'a été saisie que très récemment sur ce sujet, en vous rappelant que la rentrée scolaire de 1995 a été déjà assurée dans cet établissement. Par là-même, vous ne respectez ni l'esprit ni la lettre de la loi du marché public. Vous considérez que les avenants au marché public ne sont que des actes purement administratifs et votés pour régularisation en fin de travaux.
De plus, vous considérez qu'un marché signé ne l'est que pour un prix indicatif. En effet, au fur et à mesure du déroulement des travaux, vous prenez en compte les desiderata des services.
Au cas présent, plus de 40 % du montant des travaux supplémentaires représentent des souhaits de la D.A.S.C.O. formulés bien après la signature des marchés.
En oubliant les modalités des marchés publics, vos Directions ne font pas acte d'un civisme minimum pour le respect des contrats signés. Tel ou tel aménagement est fait sans que le Conseil de Paris en soit informé ou la Commission d'appel d'offres avertie.
Ces augmentations de travaux génèrent une dérive financière.
Sur le fond, ces augmentations de prix pourraient se justifier pour partie s'il s'agissait de réaliser un ouvrage de meilleure qualité. Or, en l'espèce, les travaux réalisés au collège Arago ont non seulement coûté très cher, mais ont donné lieu à un résultat plus que critiquable et contestable.
La Commission de sécurité a émis dix réserves, qui devront être levées. Je vais en rappeler quelques unes.
Effritement de la dalle de béton de la cour du premier étage, qui a été alors couverte par une couche d'asphalte transformant cette cour en patinoire en période de pluie. Ces travaux ont été faits sans autorisation et sont non conformes à ceux prévus.
Câblage des classes, effectué sans centralisation et répartition.
Alarmes insuffisantes.
Qualité du verre de vitrage insuffisante transformant les bureaux en véritables serres.
Dernier exemple anecdotique : les grilles ont été repeintes sous la pluie. Personne ne s'étonnera aujourd'hui qu'elles soient déjà rouillées.
La réalisation de ce marché a donc été véritablement catastrophique. Qui est responsable ? Certes, l'entreprise qui a réalisé ce collège mais aussi tous ceux qui doivent surveiller lesdits travaux, la maîtrise d'oeuvre qui n'a pas exercé pleinement ses obligations mais aussi le donneur d'ordres c'est-à-dire les services de la Ville, mais aussi les élus qui n'ont pas pu exercer leur pouvoir de contrôle.
Le montant des avenants a dépassé 5 %. La Commission d'appel d'offres aurait du être alertée dès la date du dépassement desdits travaux. Le Conseil de Paris, lui, n'est informé que ce jour et simplement pour la forme, après que tout ait été décidé.
C'est le mécanisme qui est critiquable : déléguer systématiquement la maîtrise d'ouvrage, présenter les avenants après que les travaux soient faits et pour ordre, c'est cet ensemble de choses qui n'est pas acceptable.
Au cas présent et pour non respect de ces mécanismes de surveillance prévus par la loi, nous ne pouvons accepter de voter cet avenant qui conduit à une véritable dérive financière et à un collège réalisé avec des erreurs graves, des erreurs de conception et de réalisation défectueuse. Dans ces conditions, on votera contre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Philippe LAFAY, président. - Merci, Monsieur REY.
Je donne la parole à Mme BILLARD.
Mme Martine BILLARD. - Merci, Monsieur le Président.
Juste quelques mots de plus parce que mon collègue a déjà dit beaucoup de choses.
Je voudrais souligner que le premier avenant qui a été voté pour ce marché a été voté deux mois plus tard, en 1993, pour une augmentation pour adaptation liée aux prescriptions du permis de construire, ce qui est quand même un peu bizarre parce que quand on choisit une société et que, deux mois plus tard, on fait déjà un avenant sur le marché, cela pose quand même quelques interrogations.
Je me pose d'autres questions par rapport au sérieux de cette société en sachant que cette société, qui est aussi souvent retenue par le Conseil régional d'Ile-de-France, était présente dans le fameux marché de rénovation du lycée de Rueil-Malmaison, qui, entre autres, a provoqué la démission de Mme TISSOT de la Commission des marchés du Conseil régional d'Ile-de-France.
J'aimerais savoir la procédure utilisée pour choisir cette entreprise plutôt qu'une autre.
Je vous remercie.
M. Philippe LAFAY, président. - Merci, Madame.
Pour répondre aux intervenants, je donne la parole à M. MICHAUX.
M. Jean-Michel MICHAUX, au lieu et place de M. Jean-Philippe HUBIN, vice-président, au nom de la 4e Commission. - Merci, Monsieur le Président.
Une remarque préalable. Je crois que M. REY fait un certain nombre de confusions à propos de ce projet de délibération entre ce qui n'a pas été bien fait par l'entreprise et le fait qu'il y ait eu un avenant.
Je répondrai tout d'abord à Mme BILLARD sur la procédure. Cela a été une procédure classique, avec toutes les étapes, c'est-à-dire appel de candidatures en décembre 1992 ; commission d'appel d'offres d'ouverture de candidatures en février 1993 ; commission d'appel d'offres de sélection des candidatures en mars 1993 ; commission d'appel d'offres d'ouverture des offres en juin 1993 ; commission d'appel d'offres d'attribution en septembre 1993.
La procédure a donc eu lieu avec l'ensemble de ses étapes réglementaires. Neuf offres ont été reçues et le marché a été attribué à l'entreprise la moins disante.
J'en viens maintenant aux autres aspects. Il est clair qu'il y a un deuxième avenant parce qu'en fin de compte il y a eu des demandes supplémentaires. Ces demandes supplémentaires portent sur des problèmes de sécurité, qui n'étaient pas du tout évidents au moment de la parution de l'appel d'offres.
Prenons un exemple : E.D.F. a demandé, parce que les lignes électriques du secteur n'étaient pas adaptées, de construire un local particulier, comme elle en a le droit -ce n'était pas envisagé dès le départ-, un local pour mettre un transformateur. Cela, il est bien évident qu'on ne pouvait le prévoir qu'a posteriori.
De même, l'Académie a demandé un précâblage de l'ensemble de l'établissement pour les matériels informatiques. Il est bien évident qu'en début 1993, on parlait peu de ces installations. Avec le temps, on a compris qu'il était important de précâbler l'établissement. Il est important que ce soit pris en compte dans un avenant.
Voilà quelques exemples qui montrent que cet avenant a des raisons d'être et que ce n'est pas une dérive du marché.
D'autre part, il existe en effet avec l'entreprise en question un certain nombre de difficultés. Il y a eu, en effet, de nombreuses réserves qui ont été faites, en particulier par la Commission départementale de sécurité.
Il faut simplement indiquer qu'à cette date, sur ces très nombreuses réserves, il n'y en a plus que deux. Toutes les autres ont été levées parce que l'entreprise a fait les travaux nécessaires pour qu'elles soient levées.
Sur ces deux réserves la Ville a engagé une procédure en référé devant le Tribunal administratif pour que l'entreprise mette en bonnes conditions cet établissement.
Enfin dernier point, sur le marché à proprement parler, vous dites qu'il y a plus de 5 % d'augmentation. Je voudrais simplement rappeler que le coût d'investissement de l'opération, tel qu'il a été indiqué dès la première délibération, était prévu à hauteur de 58 millions au total. Aujourd'hui, en prenant en compte toutes les dépenses, on arrive à 53 millions, ce qui veut dire qu'on a fait, entre guillemets, une " économie " de plus de 5 millions de francs grâce, en fait, à cette procédure d'appel d'offres où l'on a essayé de sélectionner l'entreprise la moins disante.
Voilà, chers collègues, quelques éléments de réponse et je vous propose d'approuver cette délibération.
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie, Monsieur MICHAUX.
Nous allons passer au vote, à main levée, du projet de délibération GM. 409.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER, MM. BLET et DUMAIT ayant voté contre. (1996, GM. 409).