Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par voie d'adjudication publique de 6 logements dépendant de l'ensemble immobilier situé dans le secteur "Lyautey-Suchet-Auteuil-Tolstoï" (16e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DAUC 67]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de logements dans un ensemble de huit immeubles sis 92 à 144, boulevard Suchet, 1 à 53, avenue du Maréchal-Lyautey, 1, square Tolstoï et 2, place de la porte d'Auteuil (16e), édifiés par la Société Anonyme de Gestion Immobilière, dans le cadre de la convention du 2 septembre 1930 ;
Vu la délibération du 4 juillet 1977 autorisant la mise en vente des appartements de cet ensemble immobilier au fur et à mesure de leur libération ;
Vu la délibération du 19 septembre 1977 autorisant la conclusion avec la SAGI d'une convention définissant le rôle de la société dans le processus de vente, cette convention ayant été régularisée le 21 octobre 1977 ;
Considérant que 6 logements, libres d'occupation, peuvent être mis en vente ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 26 avril 2002 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 15 mai 2002, donné un avis favorable à la vente par adjudication des lots dont le détail suit :
- Copropriété Auteuil :
- 27, avenue du Maréchal-Lyautey :
lots 128 et 142 (117 mètres carrés) - 5 pièces au 1er étage + cave
- 118, boulevard Suchet :
lots 30 et 13 (75,90 mètres carrés) - 3 pièces au 3e étage + cave
- 1, square Racan :
lot 660 (22,80 mètres carrés) - studio à RDC
- 2, square Malherbe :
lot 528 (15 mètres carrés) - chambre en 1/2 sous-sol
- Copropriété Tolstoï :
- 2, square de Rocamadour :
lots 104-68 (57,40 mètres carrés) - 2 pièces au 3e étage + cave
- 1, square de Padirac :
lots 866-853 (57,30 mètres carrés) - 2 pièces au 2e étage + cave
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession par voie d'adjudication publique des 6 logements libres précités situés dans l'ensemble immobilier "Lyautey-Suchet-Auteuil-Tolstoï" (16e) ;
Vu l'avis de M. le Maire du 16e arrondissement, en date du 19 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente par voie d'adjudication publique des lots suivants situés dans l'ensemble immobilier "Lyautey-Suchet-Auteuil-Tolstoï" (16e) selon les mises à prix suivantes :
- Copropriété Auteuil :
- 27, avenue du Maréchal-Lyautey :
lots 128-142 - mise à prix = 405.500 euros (2.659.906 F)
- 118, boulevard Suchet :
lots 30-13 - mise à prix = 182.000 euros (1.193.842 F)
- 1, square Racan :
lot 660 - mise à prix = 55.500 euros (364.056 F)
- 2, square Malherbe :
lot 528 - mise à prix = 23.500 euros (154.150 F)
- Copropriété Tolstoï :
- 2, square de Rocamadour :
lots 104-68 - mise à prix = 175.000 euros (1.147.925 F)
- 1, square de Padirac :
lots 866-853 - mise à prix = 168.000 euros (1.102.008 F)
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront à la charge des acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens seront ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où les adjudications seront devenues définitives.
Art. 3.- Le prix de la cession est évalué à 1.009.500 euros (6.621.886 F).
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur historique des biens cédés s'établit à 152.492 euros. La plus value prévisionnelle est de 857.008 euros.
L'enregistrement de cette plus value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 152.492 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une dépense de 857.008 euros correspondant à la plus value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 152.492 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération Compte Foncier, article 21321, opération n° 4001522100, rubrique 8249, du budget d'investissement ;
- une recette de 857.008 euros correspondant à la plus value réalisée sera inscrite sur l'opération Compte foncier, compte 192, opération n°4001522100, rubrique 8249 du budget d'investissement.
Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.