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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DRH 57]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n°2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 9 ;
Vu la délibération D. 1507-1° du 20 novembre 1995 fixant le statut particulier du corps des éducateurs de jeunes enfants de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 13 juin 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- Le deuxième alinéa de l'article 3 de la délibération du 20 novembre 1995 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Ils exercent leurs fonctions au sein d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles R.180 et suivants du code de la santé publique".
Art. 2.- Le chapitre VI - "Elèves éducateurs de jeunes enfants", articles 22 à 26, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 22.- Pour faciliter les recrutements effectués en application de l'article 4 ci-dessus, la Commune de Paris peut, dans la limite d'un contingent fixé chaque année, recruter en qualité d'élève éducateur de jeunes enfants suivant, dans des écoles ou des établissements, une préparation au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants :
1°) Pour la durée totale de la scolarité, des agents titulaires ou non titulaires de la Commune ou du Département de Paris, qui auront été préalablement retenus par la Commune de Paris.
2°) Pour une période correspondant aux dix-huit derniers mois de la scolarité dans ces écoles ou établissements, des étudiants qui auront été préalablement retenus par la Commune de Paris.
Art. 23.- Pendant leur scolarité, les élèves éducateurs de jeunes enfants recevront une rémunération mensuelle correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence afférents à l'indice de début d'un secrétaire administratif, à l'exclusion de tout autre avantage. Toutefois :
1°) Les élèves éducateurs de jeunes enfants qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent opter, pendant la durée de leur scolarité, entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'élève éducateur de jeunes enfants.
2°) Ceux qui ont la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés au 1er échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants.
3°) Ceux qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire ni la qualité d'agent non titulaire et qui ont été sélectionnés par la Commune de Paris dans les conditions figurant à l'article 22-2° recevront une allocation d'études mensuelle à l'exclusion de toute autre rémunération ou de tout autre avantage.
Art. 24.- La nomination en qualité d'élève éducateur de jeunes enfants est subordonnée à l'engagement de servir comme éducateur de jeunes enfants de la Commune de Paris pendant une durée de :
1°) Cinq ans à compter de la date de nomination dans le corps pour les élèves dont l'intégralité de la scolarité a été prise en charge dans les conditions fixées au 1° de l'article 22.
2°) Deux ans à compter de la date de nomination dans le corps, uniquement pour les élèves qui ont reçu une allocation d'études pendant les dix-huit derniers mois de leur formation.
En cas de redoublement, la durée de l'engagement de servir sera augmentée d'une durée équivalente à celle de la prolongation de la scolarité. En cas de rupture volontaire de l'engagement, de révocation par mesure disciplinaire, de radiation des cadres pour abandon de poste ou de licenciement plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'élève éducateur de jeunes enfants, l'intéressé est tenu de verser un dédit à la Commune de Paris.
Pour les élèves mentionnés au 1° de l'article 22, ce dédit comporte :
- d'une part, les traitements et indemnités qu'ils ont perçus pendant la scolarité ; l'élève déjà titulaire dans un corps de la Commune ou du Département de Paris, qui interrompt la scolarité et qui est réintégré dans son corps d'origine est dispensé du reversement de ces sommes ;
- d'autre part, une indemnité représentant forfaitairement les frais correspondant à la durée des études effectivement accomplies. Si le départ de l'administration a lieu au cours de l'année scolaire, le montant de l'indemnité due par l'élève est proportionnel au nombre de mois accomplis depuis le début de la scolarité, le montant mensuel étant égal à un douzième des frais annuels. L'élève éducateur de jeunes enfants déjà titulaire dans un autre corps de la Commune ou du Département de Paris, qui interrompt sa scolarité et qui est réintégré dans son corps d'origine est dispensé du reversement de ces sommes.
Pour les élèves mentionnés au 2° de l'article 22, ce dédit correspond au montant des allocations perçues.
Ce dédit est dû intégralement par les éducateurs de jeunes enfants qui quittent la Commune de Paris après avoir effectué moins d'un an de services effectifs après leur titularisation.
Les versements auxquels sont tenus les éducateurs de jeunes enfants qui quittent la Commune de Paris après avoir effectué au moins un an de services effectifs après leur titularisation sont calculés sur une base proportionnelle au temps de service restant à accomplir jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans ou de deux ans, selon le cas, prolongé, le cas échéant, dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article en cas de redoublement de scolarité.
Les éducateurs de jeunes enfants qui, après leur titularisation, seraient, pour raison de santé, mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer à exercer leurs fonctions seront exonérés des reversements prévus aux alinéas ci-dessus.
Art. 25.- Tout élève éducateur de jeunes enfants qui aura interrompu sa scolarité ou qui n'aura pas obtenu à l'issue de la scolarité le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants sera, soit réintégré dans son corps d'origine s'il avait la qualité de titulaire dans un autre corps, soit remis à la disposition de son service d'origine. Toutefois, à titre exceptionnel, il pourra être autorisé à redoubler une fois sa scolarité.
En outre, l'élève sera tenu, soit de demeurer au service de la Commune ou du Département de Paris pendant la durée prévue à l'article 24, soit de verser à la Commune de Paris un dédit dans les conditions fixées audit article.
Le dédit ne sera cependant pas exigé des élèves qui auront interrompu leur scolarité pour raisons de santé".
Art. 3.- Les articles 27 à 41 de la délibération D. 1507-1° modifiée susvisée deviennent les article 26 à 40.
Art. 4.- La présente délibération prend effet au 1er septembre 2002.
Art. 5.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la commune de Paris de 2002 et des exercices ultérieurs.
En année pleine, cette dépense est estimée à 125.000 euros.
Pour l'année 2002, cette dépense est évaluée à 83.333 euros et sera prélevée au chapitre 012 des charges de personnel.
Art. 6.- Les recettes résultant de la présente délibération seront versées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2002 et de ses exercices ultérieurs, sur les imputations suivantes :
- au chapitre 70, nature 70878, fonction 020, pour les frais de scolarité et les allocations d'études ;
- au chapitre 013, natures 6419 et 6459, fonction 020, pour la rémunération et les charges de sécurité sociale et de prévoyance des élèves fonctionnaires ou agents non titulaires.