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Déliberation

Créations d'emplois à la Préfecture de Police dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, au titre de l'année 2002. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 PP 65]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération n° 2000 PP 126 des 11 et 12 décembre 2000 portant approbation du budget spécial de la préfecture de police pour 2001 ;
Vu la délibération n° 2002 PP 64 des 8 et 9 juillet 2002 portant décision modificative n° 1 du budget spécial de la préfecture de police pour 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date 20 juin 2002, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la création d'emplois à la Préfecture de Police dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, au titre de l'année 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, au titre de l'année 2002, à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de Police, sont créés à l'article 920-27 "police administrative" cent dix emplois comme il suit :
- 20 emplois dans le corps des secrétaires administratifs ;
- 62 emplois dans le corps des adjoints administratifs ;
- 28 emplois dans le corps des agents administratifs.
Art. 2.- Le coût de ces mesures, qui est estimé, en année pleine à 2.678.500 euros se limite à 400.000 euros en 2002 compte tenu des recrutements prévus en novembre et décembre. Il est imputé sur les crédits ouverts à ce titre au chapitre 920, article 920-27, compte nature 6488 du budget spécial de la préfecture de police.
Art. 3.- La présente délibération prend effet à compter du 15 novembre 2002.