Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Diverses dispositions relatives au barème et au montant des indemnités des conseillers de Paris, aux indemnités pour frais de représentation et à l'assiette des sommes affectées aux emplois de collaborateurs de groupes d'élus. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 SGCP 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, modifiée ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des Conseils généraux et des Conseils régionaux ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la circulaire du 15 avril 1992, publiée au Journal Officiel du 31 mai 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et concernant le régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992 ;
Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la délibération 2001-SGCP-4 des 23 et 24 avril 2001,
Vu le projet de délibération, en date du 25 juin 2002, lequel M. le maire de Paris, lui propose de fixer les indemnités de fonction des Conseillers de Paris en tant qu'élus municipaux et des adjoints au maire d'arrondissement non conseillers de Paris
Vu le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Les indemnités brutes mensuelles versées aux conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat de conseiller municipal et aux adjoints au maire d'arrondissement non conseillers de Paris, (référence : indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - indice 1015 - valeur au 1er mars 2002) sont déterminées et fixées comme suit :
Maire de Paris :
79,31 % de 145 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique + 16 % de majoration pour ville chef-lieu de département (4.751,85 euros)
Adjoint au maire de Paris et maire d'arrondissement :
46% de l'indice brut 1015 de la fonction publique + 16 % de majoration pour ville chef-lieu de département (1.900,74 euros)
Conseiller de Paris :
34,5 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique + 16 % de majoration pour ville chef-lieu de département (1.425,56 euros)
Adjoint au maire d'arrondissement non conseiller de Paris :
34,5 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique (1.228,93 euros)
Ces montants seront revalorisés compte tenu de l'évolution des traitements de la fonction publique.
Art. 2.- A compter du 1er octobre 2002, les indemnités brutes mensuelles versées aux conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat municipal et aux adjoints au maire d'arrondissement non conseillers de Paris sont fixées comme suit (référence indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - indice 1015 - valeur au 1er mars 2002) :
Maire de Paris :
79 % de 145 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique + 16 % de majoration pour ville chef-lieu de département (4.733,25 euros)
Adjoint au maire de Paris et maire d'arrondissement :
51 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique + 16 % de majoration pour ville chef-lieu de département (2.107,34 euros)
Conseiller de Paris :
34,50 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique + 16 % de majoration pour ville chef-lieu de département (1.425,56 euros)
Adjoint au maire d'arrondissement :
34,50 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique (1.228,93 euros)
Ces montants seront revalorisés compte tenu de l'évolution des traitements de la fonction publique.
Art. 3.- Les dépenses relatives aux indemnités seront imputées sur le budget de fonctionnement du conseil de Paris, fonction 0, rubrique 021, chapitre 65, article 6531.
Art. 4.- A compter du 1er octobre 2002 le montant forfaitaire annuel de l'indemnité pour frais de représentation allouée au maire de Paris est fixé à 29.000 euros.
Art. 5.- A compter du 1er octobre 2002 le montant forfaitaire annuel de l'indemnité pour frais de représentation allouée à chaque maire d'arrondissement est fixé à 14.500 euros.
Art. 6.- les dépenses relatives aux indemnités pour frais de représentation allouées au maire de Paris et aux maires d'arrondissement, seront imputées sur le budget de fonctionnement du conseil de Paris, fonction 0, rubrique 021, chapitre 65, article 6536.
Art. 7.- L'article premier de la délibération 2001-SGCP-4 des 23 et 24 avril 2001 est modifié comme suit :
- "Le montant des sommes affectées aux emplois de collaborateurs de groupes d'élus (représentant le traitement principal, l'indemnité de résidence, les accessoires de salaires et les charges sociales y compris les parts patronales), est fixé à 30 % du montant des indemnités versées aux élus".
Art. 8.- Les dépenses relatives aux frais de personnel de groupes d'élus seront imputées sur le budget de fonctionnement de la direction des finances et des affaires économiques, fonction 0, rubrique 01, chapitre 656, article 6561.