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Juillet 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts PLA-I Foncier à contracter par la SGIM en vue du financement de la charge foncière des 14 logements PLA-I de l'opération d'acquisition amélioration située 20-22 rue de Toul et des 25 logements PLA-I de l'opération d'acquisition amélioration située 1-7 rue Corbineau (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 135-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 février 1992, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à l'opération d'acquisition amélioration de 2 ensembles immobiliers à usage de logement social sis 20-22 rue de Toul et 1-7 rue Corbineau (12e) ;
Vu le projet de délibération en date du 2 juillet 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts PLA-I Foncier à contracter par la SGIM en vue du financement de la charge foncière des 14 logements PLA-I de l'opération d'acquisition amélioration située 20-22 rue de Toul et des 25 logements PLA-I de l'opération d'acquisition amélioration située 1-7 rue Corbineau (12e) ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée soit 50 ans, le service des intérêts et l'amortissement du Prêt Locatif Aidé d'Intégration foncier avec préfinancement, d'un montant de 772.600 euros, que la SGIM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement de la charge foncière de l'opération d'acquisition amélioration comportant 14 logements PLA-Intégration située 20-22 rue de Toul (12e).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum, suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 772.600 euros majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée soit 50 ans, le service des intérêts et l'amortissement du Prêt Locatif Aidé d'Intégration foncier avec préfinancement, d'un montant de 3.528.400 euros, que la SGIM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement de la charge foncière de l'opération d'acquisition amélioration comportant 25 logements PLA-Intégration située 1-7 rue Corbineau (12e).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum, suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 3.528.400 euros majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SGIM les conventions nécessaires afin de régler les modalités des garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et ladite société.