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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation du 11ème plan de modernisation du patrimoine de la SGIM relevant de la convention de 1931. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 78-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention conclue le 30 juillet 1931, ayant pour objet de fixer les conditions suivant lesquelles la Société de Gérance des Immeubles Municipaux (SGIM) doit assurer la gestion des immeubles édifiés en application de ladite convention ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la SGIM à réaliser le 11ème plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention du 30 juillet 1931 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la SGIM d'un 11ème plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention du 30 juillet 1931, portant sur la rénovation et la restructuration de 480 logements pour un coût évalué à 3.402.000 euros.
Art. 2.- En contrepartie de la participation des organismes collecteurs à l'effort de construction au financement de cette opération pour un montant évalué à 1.142.500 euros, ceux-ci bénéficieront pour 25 logements d'un droit de désignation pendant 15 ans. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville.
Art. 3.- En contrepartie de la participation de la Préfecture de Police au financement de cette opération pour un montant évalué à 739.378 euros, celle-ci bénéficiera pour 20 logements d'un droit de désignation pendant 20 ans. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville.