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Novembre 2000
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLUS à contracter par la R.I.V.P. en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 15 logements PLUS situé 11, rue de la Condamine (17e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2000 [2000 DLH 366-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 décembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 décembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 21 novembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Régie immobilière de la Ville de Paris en vue du financement principal d'un programme de réhabilitation de 15 logements PLUS situé 11, rue de la Condamine (17e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 13 novembre 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 14 novembre 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du prêt locatif à usage social, d'un montant de 5.000.000 F, que la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de réhabilitation de 15 logements PLUS situé 11, rue de la Condamine (17e).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum, suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 5.000.000 F majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.I.V.P. une convention afin de régler les modalités de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat de prêt qui sera signé entre la Caisse des dépôts et consignations et ladite société.