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Novembre 1996
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3- 1996, GM. 416 - Collectif budgétaire de fonctionnement du Département de Paris de 1996.

Débat/ Conseil général/ Novembre 1996



M. Philippe LAFAY, président. - Nous allons procéder maintenant à l'examen des affaires sur lesquelles des Conseillers sont inscrits, en commençant par le projet de délibération GM. 416, relatif au collectif budgétaire de fonctionnement du Département de Paris de 1996.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, M. BRAVO.
M. Jacques BRAVO. - Monsieur le Président, ce collectif budgétaire est et restera celui de l'effondrement des droits de mutations immobilières qui se retrouvent brutalement réduits de moitié dans les comptes du Département.
Le temps des facilités permises par la fiscalité relative à l'activité immobilière pour boucler les finances parisiennes est assurément révolu.
Vous avez inscrit en mars dernier le produit de ces droits de mutations immobilières pour 1,9 milliard de francs, en recettes du budget primitif, dans la continuité des estimations antérieures, et nous dénoncions depuis six mois cette grossière surestimation.
Leur fixation nouvelle les ramène dans ce collectif à seulement 1 milliard de francs, exactement 1,038. Il s'agit d'un énorme manque à gagner de près d'un milliard, à rapprocher du montant total du budget de fonctionnement du Département qui est de 7,5 milliards.
Certes, la perte nette des recettes du budget départemental n'est (si l'on peut dire) que de 243 millions de francs, du fait du mécanisme de compensation institué par la loi votée en juillet 1995, et grâce auquel le Département recevra cette année 619 millions de francs. Mais l'ampleur de la correction du simple au double que vous imposent les faits, Monsieur le Président, appelle de notre part quatre observations majeures.
Premièrement, il n'est jamais sain de bâtir un budget primitif sur des hypothèses à ce point décalées de la réalité. Aujourd'hui, c'est toute la crédibilité de votre stratégie des finances parisiennes que vous détruisez vous-même, car il n'est acceptable par personne qu'une ligne budgétaire de 2 milliards soit évaluée à 1 milliard près !
Deuxièmement, vous apparaissez sans réaction autre que passive face à la crise persistante d'un marché immobilier parisien qui reste très déprimé. Le moins que l'on puisse en dire à ce stade est que la mesure législative de réduction de 35 % des droits de mutation sur les transactions concernant les locaux d'habitation n'a pas eu l'effet de levier escompté.
Mais il ne suffit pas d'enregistrer comptablement une énorme moins-value sur recette. Précisément, que comptez-vous faire en la matière ? Et quand ? Car cette perte des droits de mutation renvoie à d'autres facteurs tenant à la politique du Gouvernement, bien représenté sur nos bancs, qui s'obstine dans des choix économiquement inefficaces et socialement injustes. Quand le chômage augmente, que la consommation stagne, que les inégalités s'accentuent, que la menace d'exclusion s'étend... comment s'étonner que l'activité soit asphyxiée à Paris comme ailleurs ?
Troisièmement, nous dénonçons à nouveau l'erreur stratégique commise il y a plusieurs années par les responsables de l'exécutif parisien de fonder l'essentiel de leur politique financière sur l'activité immobilière et la spéculation qu'elle suscite. Chacun reconnaîtra ces responsables ici comme au Gouvernement : leurs résultats sont accablants !
Enfin, quatrièmement, plus grave pour l'avenir des budgets parisiens, le mécanisme de compensation institué par l'Etat ne couvre a priori que la période de 18 mois pendant laquelle aura été appliquée cette réduction du taux des droits de mutation. Ce qui introduit une double question : que se passera-t-il après ? Et comment en est déjà affectée la préparation du projet de budget pour 1997 ?
A côté de cette perte spectaculaire des droits de mutations immobilières, les autres ajustements nets qu'arrête ce collectif représentent globalement moins de 1 % du budget départemental et n'apportent pas de bouleversements décisifs. Le total des dépenses est porté de 7,524 milliards de francs contre 7,28 au budget primitif, soit une progression de + 3,35 %. Pour leur part les dépenses d'aide sociale sont augmentées de + 5,6 % par rapport au budget primitif. Les faits sont décidément bien têtus car nous avions raison de souligner avec Mme Gisèle STIEVENARD en mars dernier que ces dépenses auraient dû être mieux provisionnées dans l'intérêt des Parisiens.
Reste, Monsieur le Président, et c'est mon dernier point, un problème de méthode portant sur la chronologie de nos délibérations budgétaires qui n'est pas satisfaisante. Avant 1995, le collectif budgétaire survenait un ou deux mois avant le terme de la gestion afin de procéder à d'ultimes recalages du budget, budget lui-même déjà ajusté en milieu d'année lors du budget modificatif.
Qu'en est-il aujourd'hui alors que l'ensemble du cycle budgétaire est décalé de trois mois ? Le budget modificatif vient trop tôt, car trois ou quatre mois seulement après le vote du budget primitif, fin mars. Quant au collectif budgétaire, s'il doit être maintenu en novembre comme aujourd'hui, il survient lui aussi trop tôt. En effet, après seulement sept mois d'exécution, il ignore encore les conditions d'exécution définitives du budget et ressemble davantage à un budget modificatif d'antan. Et le comble est que les trois premiers mois de l'année civile suivante doivent être engagés par douzièmes provisoires comme l'était le budget de l'Etat sous la IVème République.
Cela ne va pas et va être rendu encore plus complexe par la prochaine application de la circulaire comptable M 14.
Je plaide vivement, Monsieur le Président, pour que soit étudiée et proposée une chronologie qui remette en cohérence à la fois la réalité de la gestion, l'état du Droit et le rythme concret des travaux de notre Assemblée.
Ce serait également une bonne occasion de simplifier l'enchevêtrement des intitulés de nos actes financiers : décision modificative, budget modificatif, collectif budgétaire, etc. L'enjeu est simplement de permettre aux Parisiens de s'y retrouver davantage.
D'ailleurs, pourquoi avoir tant tardé pour procéder à la rectification essentielle du montant réel des droits de mutations immobilières ? Pourquoi (je l'avais dit il y a quelques mois) ne pas avoir saisi ce Conseil plus tôt dans le budget modificatif en juillet ?
Dans ces conditions, Monsieur le Président, vous ne serez pas surpris que le groupe des élus socialistes et apparentés vote résolument contre votre projet de collectif budgétaire.
Merci de votre attention.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Philippe LAFAY, président. - Merci, Monsieur BRAVO.
Monsieur RIVRON, vous avez la parole.
M. Alain RIVRON. - Monsieur le Président, mes chers collègues, j'interviendrai à la fois sur le collectif départemental et le collectif municipal de manière à accélérer les débats.
Le présent collectif démontre la quasi stabilité de la masse budgétaire départementale dont les dépenses n'augmentent que de 0,7 % soit 53 millions de francs par rapport au budget primitif. C'est la traduction d'une rigueur dans la prévision et dans la gestion de nos dépenses.
Grâce à des efforts de modération des dépenses de personnel, grâce à l'incidence de la baisse des taux d'intérêt qui, combinée avec une moindre utilisation de notre ligne de crédits, génère une économie de 20 millions de francs, le budget départemental peut consacrer l'essentiel des dépenses nouvelles, soit 94 millions de francs à l'aide sociale dans la droite ligne du budget primitif.
39 millions de francs à l'aide médicale, principalement des frais de séjours hospitaliers des non assurés médicaux dont il convient de souligner qu'ils auront progressé de 28 % cette année, passant de 2.264 à 2.900, ce qui confirme s'il en était besoin l'effort de notre collectivité à l'endroit des Parisiens les plus défavorisés notamment ceux qui sont en situation de précarité.
40 millions de francs pour les frais de séjours en établissements des personnes âgées qui, malgré les efforts du Département pour développer l'aide sociale à domicile, correspondent aux besoins nouveaux des 4ème et 5ème âge, en traitements et en soins très médicalisés aujourd'hui mis à leur disposition par l'Assistance publique et le Centre d'action sociale.
15 millions de francs pour les handicapés. Cette dernière augmentation étant principalement liée à un accroissement des personnes prises en charge ce qui confirme aussi, année après année, le développement de notre politique d'aide sociale en faveur des jeunes infirmes et de leurs familles.
Au niveau des recettes, en dehors de 13 millions de francs de reversement de la R.A.T.P. et de la Région qui, pour une fois, nous restituent un peu d'argent, force est de constater que ces dépenses ne peuvent être financées au-delà de quelques économies que j'ai signalées par les ressources attendues de la résorption de la crise de l'immobilier, c'est à dire les droits de mutation.
Nous escomptions en effet de la baisse des 35 % de taux des droits de mutation votés par le Parlement en 1995, un coup de fouet ou ce qu'on appelle un effet de levier, permettant de dynamiser les transactions sur les locaux d'habitation.
Malgré le redressement enregistré par la Chambre des notaires au premier semestre, celui-ci n'a pu en effet compenser en valeur la baisse de ces taux et j'ajouterai que tant que les grands institutionnels, propriétaires de l'essentiel du stock des logements parisiens géleront leur position devant la crainte d'enregistrer des moins-values de cession d'actifs, tant que le système bancaire encore traumatisé par l'importance des provisions passées sur ce secteur n'accompagnera pas de manière dynamique l'accession à la propriété, nous resterons dans ce type de situation.
Le résultat est là, il est vrai : un manque à percevoir de 243 millions de francs de nos droits de mutation qui contraint le Département à recourir à une subvention compensatrice de la Ville de Paris à hauteur de 255 millions de francs.
J'en viens donc par transition à notre collectif municipal. Cette subvention constitue l'essentiel des mouvements enregistrés par ce collectif et pour compenser en partie cette ponction, la Ville a procédé à 120 millions de francs d'économies qui se répartissent à égalité entre la diminution des frais de personnel et des frais financiers, ce qui confirme là aussi, à l'instar du Département, l'effort de rigueur entrepris sur nos dépenses courantes et sur la gestion de notre dette, pour accompagner toutes les opportunités de baisse des taux. Je crois qu'on peut se féliciter que très en amont, notre Direction des Finances ait décidé de positionner notre trésorerie sur les taux variables, dont nous bénéficions systématiquement de la baisse depuis quelque temps.
Au niveau des recettes de ce collectif municipal, deux mouvements en sens contraire au sein des revenus des Domaines nous apportent 99 millions de ressources supplémentaires. Dans le mauvais sens, à souligner la baisse de 66 millions de francs des recettes du stationnement payant qui dénote le caractère peu dissuasif des amendes, et la baisse du civisme des Parisiens, bien compréhensible dans la foulée d'une amnistie.
Je voudrais donner enfin deux chiffres modestes, mais significatifs : l'ajustement au niveau de seulement 7 millions de francs au titre des rôles généraux qui, par rapport à un budget de 23,5 milliards, atteste tout de même de l'excellence de la prévision de nos services en ce qui concerne les taxes municipales.
Dernier chiffre : la régularisation de la Dotation globale de fonctionnement à la hausse pour 7,7 millions de francs qui vient utilement rappeler le coup d'arrêt mis à la dégradation des concours de l'Etat, conformément à l'engagement pris par le gouvernement d'Alain JUPPÉ.
Voilà, mes chers collègues, les quelques commentaires que j'ai souhaité faire sur ce collectif budgétaire qui, à l'instar du budget primitif, est très social, très courageux, très rigoureux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").

M. Philippe LAFAY, président. - Merci, Monsieur RIVRON.
Je donne la parole à M. CABANA, pour répondre aux intervenants.
M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission. - Conformément à la recommandation qui nous a été faite, je serai bref. Alain RIVRON ne m'en voudra pas. Je lui répondrai plus précisément dans le cadre du budget municipal.
Je me borne à observer que le propos de M. BRAVO tourne autour de la critique qui nous est adressée selon laquelle notre prévision n'était pas bonne en matière de droits de mutation.
Je voudrais dire à M. BRAVO qui, je pense, en sera convaincu, que la prévision est un exercice difficile surtout quand il faut la faire à l'avance !
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").

Assurément, en novembre, il est facile de pérorer et de discuter sur la manière dont les choses se sont passées mais, quand il s'agit de faire ces prévisions en novembre ou décembre de l'année précédente, c'est infiniment plus difficile.
Monsieur BRAVO, pourquoi aurions-nous montré du scepticisme à l'égard de la mesure que le Gouvernement venait de prendre tendant à abaisser les taux des droits de mutation sur les locaux d'habitation ? Dans l'espoir que cet abaissement des taux allait sans doute se traduire par un élargissement de l'assiette ?
C'est un pari, certes, que faisait le Gouvernement mais nous n'avions aucune raison de ne pas penser que ce changement ne se produirait pas.
Effectivement, il a fallu quand même bien noter qu'il y a eu quelques frémissements au moins allant dans ce sens-là. Malheureusement, ils ne se sont pas concrétisés au niveau que nous aurions souhaité, et sans doute vous aussi. Nous en avons tiré les conséquences, je crois, de manière tout à fait propre, tout à fait sincère en rétablissant les chiffres à un niveau qui, aujourd'hui, nous permet de mettre en avant la sincérité de notre budget, tel qu'il sera corrigé par ce collectif du mois de novembre.
Voilà ce que je peux vous répondre.
Quant aux commentaires que vous avez faits sur ces budgets qui se nourrissent de la spéculation, Monsieur BRAVO, ce thème est un thème tellement éculé, je vous en prie, qu'aurait-il fallu faire au moment où l'immobilier marchait bien ? Qu'on n'encaisse pas les recettes qui nous venaient naturellement des droits de mutation ? La Ville de Paris n'a jamais spéculé sur ce genre de choses, elle s'est bornée à enregistrer des recettes qui sont arrivées sans qu'elle ne maîtrise, vous le savez, ni les taux, ni les assiettes. Donc, gardez-vous de ce genre de critique qui ne me paraît pas justifiée.
Voilà ce que je peux répondre en ce qui concerne le budget départemental, parfaitement rétabli dans sa sincérité en recettes et en dépenses à partir de l'analyse que vous avez pu en faire vous-même.
M. Jacques BRAVO. - Et le calendrier des travaux budgétaires ?
M. Camille CABANA, rapporteur. - Ah oui, pardon, excusez-moi... En effet, vous avez soulevé un problème sur le calendrier des travaux et je vous donne acte de ce que le fait de voter notre budget non plus au mois de décembre, mais au mois de mars, et de garder en revanche les calendriers anciens en ce qui concerne les décisions modificatives et les collectifs, soulève un problème. C'est là, je crois, un point auquel il faut que nous réfléchissions.
Je dirai qu'à la vérité le problème est, pour nous, de savoir (et pour l'instant, je n'ai pas la réponse à cette question) si nous allons nous installer pendant toute la durée de la mandature dans ce calendrier de vote du budget au mois des mars, ou bien si, comme je le souhaite personnellement et comme, je crois, le Maire de Paris le souhaite aussi, nous allons essayer de revenir à notre ancien calendrier.
Si tel était le cas, la question que vous avez soulevée ne se poserait pas. Mais si, bien évidemment, nous maintenions le calendrier au mois de mars, je crois qu'il faudrait en effet, Monsieur BRAVO, aller dans le sens de ce que vous avez préconisé, c'est-à-dire faire subir un décalage de même amplitude à nos documents budgétaires annexes.
M. Jacques BRAVO. - Très bien.
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie, Monsieur CABANA.
Nous allons passer maintenant au vote, à main levée, sur le projet de délibération GM. 416 relatif au collectif budgétaire de fonctionnement du Département de Paris de 1996.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Ce projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER, MM. BLET et DUMAIT ayant voté contre, Mme SCHNEITER et M. REVEAU s'étant abstenus. (1996, GM. 416).