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Déliberation

Adoption des tarifs d'occupation du domaine public municipal par les réseaux mobiles de télécommunications régis par les articles L. 33-2 et L. 33-3 du Code des Postes et Télécommunications. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2000 [2000 DFAE 133]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 novembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 novembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'adopter les tarifs d'occupation du domaine public municipal par les réseaux mobiles de télécommunications régis par les articles L. 33-2 et L. 33-3 du Code des Postes et Télécommunications ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Pour l'occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux filaires de télécommunications définis aux articles L. 33-2 et L. 33-3 du Code des Postes et Télécommunications, le montant annuel de la redevance est fixé selon les modalités suivantes :
R1 = P1 x L x (1 + D/25)
dans laquelle :
R1 = la redevance en franc hors taxes ;
P1 = le prix unitaire par mètre linéaire fixé par la présente délibération ;
L = la longueur totale du câble ou fourreau exprimée en mètre ;
D = le diamètre du câble ou fourreau en millimètre ; dans le cas d'un fourreau de section non circulaire, D est égal au diamètre du cylindre ayant la même section que le fourreau.
Cette redevance est applicable à chaque fourreau et/ou câble de toute nature, en service ou non, constituant le réseau de télécommunications et posé dans le sous-sol du domaine public municipal routier ou non routier, en galerie technique ou en tranchée.
La redevance annuelle d'occupation par des coffrets, boîtiers ou armoires de raccordement nécessaires au déploiement des réseaux de télécommunications régis par l'article L. 33-2 ou L. 33-3 du Code des Postes et Télécommunications est fixée comme suit :
R2 = P2 x V/100
dans laquelle :
R2 = la redevance en franc hors taxes ;
P2 = le prix unitaire fixé par la présente délibération ;
V= le volume du coffre, boîtier ou armoire exprimés en décimètre cube ; le rapport V/100 étant arrondi à l'unité supérieure avant application de la formule.
Les montants calculés par application des formules ci-dessus sont arrondis au franc inférieur.
Art. 2.- Le prix unitaire P1 est fixé à :
- réseau jusqu'à 500 m P1 = 25,50 F par mètre linéaire ;
- réseau au-delà de 500 m P1 = 21,40 F par mètre linéaire.
Le prix unitaire P2 est fixé à 272,50 F pour les deux catégories de réseaux.
Art. 3.- Le minimum de perception par titulaire d'autorisation est fixé à 700 F H.T. pour les deux catégories de réseaux et correspond aux frais de mise en recouvrement des montants dus.
Art. 4.- Pour l'occupation du domaine public routier et non routier par les installations des réseaux de télécommunications mobiles définis aux articles L. 33-2 et L. 33-3 du Code des Postes et Télécommunications, le montant annuel de la redevance par site est fixé à 138.000 F.
Art. 5.- La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2001.
Art. 6.- Les tarifs mentionnés aux articles 2 et 4 seront réactualisés chaque année par le Conseil de Paris pour porter effet sur l'année civile.
Art. 7.- La recette à provenir de cette redevance sera constatée au chapitre 75, article 757-18, rubrique 0207, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2001 et des exercices ultérieurs, ou au compte 7587, de la section de fonctionnement du budget annexe de l'Assainissement de 2001 et des exercices ultérieurs.