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Déliberation

DAUC 216 - Echange foncier entre l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et la Ville de Paris portant sur un terrain situé 4-6, rue des Récollets (10e) et sur des droits à construire dans le programme de logements sociaux situé 20-24, rue du Colonel-Pierre-Avia (15e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2000 [2000 DLH 335-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le bail à construction, en date du 31 décembre 1987, modifié par avenants des 20 avril 1990, 29 juillet 1992 et 4 et 6 mars 1998, portant location au "Nauticlub", devenu société "Aquaboulevard", d'une partie des terrains communaux de la Plaine de Vaugirard près de la Porte de Versailles (15e), en vue de la réalisation d'un complexe aquatique de loisirs et de sports ;
Vu la délibération du 29 mai 2000, par laquelle ont été approuvés :
- la signature d'un 4e avenant au bail consenti à la société "Aquaboulevard", en vue de permettre la réalisation par la S.A.G.I., sur une emprise d'environ 6.200 mètres carrés laissée disponible après réalisation du complexe de loisirs, d'un programme de logements sociaux ;
- le dépôt par la S.A.G.I. de la demande de permis de construire en vue de la réalisation de l'opération ;
- l'engagement de négociations avec l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, en vue d'un échange foncier portant sur un terrain propriété de l'A.P.-H.P. dans le 10e arrondissement, et sur tout ou partie du programme de logements familiaux à réaliser par la S.A.G.I. 20-24, rue du Colonel-Pierre-Avia (15e) ;
Considérant qu'un accord est intervenu avec l'A.P.-H.P., permettant, d'une part, à la Ville de Paris d'acquérir le terrain d'environ 761 mètres carrés dont l'A.P.-H.P. est propriétaire, 4-6, rue des Récollets (10e), destiné à l'extension du square Villemin, et, d'autre part, à l'A.P.-H.P. d'acquérir des droits de construire dans le programme communal de logements familiaux rue du Colonel-Pierre-Avia (15e), en vue du logement de ses personnels ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 4 septembre 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 novembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à un échange sans soulte aux termes duquel l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris céderait à la Ville de Paris le terrain d'environ 761 mètres carrés dont elle est propriétaire, 4-6, rue des Récollets (10e), destiné à l'extension du square Villemin, en contrepartie de la cession par la Ville de Paris de volumes correspondant à 3.680 mètres carrés HON de droits de construire dans le programme de logements familiaux situé 20-24, rue du Colonel-Pierre-Avia (15e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 14 novembre 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 15 novembre 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 26 octobre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 16 novembre 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé l'échange foncier, sans soulte, entre la Ville de Paris et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, portant sur :
- des volumes correspondant à 3.680 mètres carrés HON de droits de construire et représentant 44 logements et leurs parkings dans le programme de logements familiaux prévu sur le terrain situé 20-24, rue du Colonel-Pierre-Avia (15e), propriété de la Ville de Paris,
- et un terrain d'environ 761 mètres carrés, situé 4-6, rue des Récollets (10e), propriété de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Art. 2.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens échangés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par leurs acquéreurs respectifs à compter du jour de signature du contrat d'échange.
Art. 3.- La valeur comptable du bien cédé s'établit à 800.000 F, la valeur actuelle du bien cédé s'établit à 16.560.000 F, la plus-value est de 15.760.000 F.
Art. 4.- L'enregistrement des entrées et sorties du patrimoine et des budgets de la Ville de Paris sera réalisé comme suit :
Sortie du bien :
- une dépense pour ordre de 800.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 800.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", rubrique 8249, article 21111, opération n° 4001522000, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Entrée du bien :
- une dépense pour ordre de 16.233.000 F correspondant à la valeur du bien acquis sera imputée sur l'opération "compte foncier", rubrique 8249, article 21111, opération 4001522000, compte de provision n° 98000-99-4-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 16.233.000 F correspondant à la valeur du bien acquis sera constatée au chapitre 77, compte 778, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- L'enregistrement de la plus-value sera réalisé ainsi :
- une dépense pour ordre de 15.760.000 F sera imputée sur le compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 15.760.000 F sera inscrite sur l'opération "compte foncier", rubrique 8249, article 192, opération 4001522000, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- L'échange génère une soulte de 327.000 F dont la Ville de Paris fera remise à l'A.P.-H.P. L'enregistrement de cette remise, assimilée à une moins-value est le suivant :
- une dépense de 327.000 F sera inscrite sur le "compte foncier", rubrique 8249, article 192, du budget d'investissement de la Ville de Paris. Cette somme sera simultanément constatée en recette sur la rubrique 824, article 776, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.