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Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de réhabilitation de 15 logements PLUS et 6 logements P.L.I. situé 11, rue de la Condamine (17e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2000 [2000 DLH 366-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 décembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 décembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 21 novembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de réhabilitation de 15 logements PLUS et 6 logements P.L.I. situé 11, rue de la Condamine (17e), de conclure avec la R.I.V.P. une convention spécifique à la réalisation de ce programme, et de fixer la participation financière de la Ville de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 13 novembre 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 14 novembre 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autorisée à réaliser un programme de réhabilitation de 15 logements PLUS et 6 logements P.L.I. situé 11, rue de la Condamine (17e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris la convention spécifique, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- La Ville de Paris accordera une subvention au financement du programme pour un montant de 2.400.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 67, compte 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre de dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, actuellement estimée à 1.779.000 F, dont 1.355.000 F au titre du financement PLUS et de 424.000 F au titre du financement P.L.I.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 824-9.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme de deux avances. La première d'un montant de 1.654.000 F sera remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction. La deuxième d'un montant de 1.372.000 F sera remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 8 logements PLUS et 3 logements P.L.I. seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 5 logements PLUS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 3 logements P.L.I. seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs, pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme ;
- 2 logements PLUS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France.