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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 29, rue Bonaparte (6e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2000 [2000 DLH 328]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 décembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 décembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis lors de sa séance du 24 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente par lot de l'immeuble communal situé 29, rue Bonaparte (6e) ;
Vu la délibération D. 230, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente par lot de l'immeuble communal situé 29, rue Bonaparte (6e), et autorisant également la mise en ?uvre du congé pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement en duplex de 6 pièces principales d'une surface totale de 181,20 mètres carrés (selon relevé) situé aux 5e et 6e étages de cet immeuble arrivera à échéance le 31 août 2001 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 26 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 13 septembre 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 novembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement communal en duplex d'une surface totale de 181,20 mètres carrés (selon relevé) situé dans l'immeuble en copropriété sis 29, rue Bonaparte (6e), comprenant aux 5e et 6e étages 6 pièces, entrée, cuisine, 2 salles de bains (dont une avec WC), dégagements, escalier intérieur, placards, (lot n° 117 de 167,00 mètres carrés selon relevé et lot n° 122 de 14,20 mètres carrés selon relevé) ; ce logement disposant également d'un balcon de 20 mètres carrés au 5e étage (selon relevé) donnant sur la rue Bonaparte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 14 novembre 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 15 novembre 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 août 2001 et portant location dans l'immeuble en copropriété situé 29, rue Bonaparte (6e), d'un logement communal en duplex d'une surface totale de 194 mètres carrés selon le bail et de 181,20 mètres carrés selon relevé situé aux 5e et 6e étages comprenant 6 pièces, entrée, cuisine, 2 salles de bains (dont une avec WC), dégagements, escalier intérieur, placards, (lot n° 117 de 167,00 mètres carrés selon relevé et lot n° 122 de 14,20 mètres carrés selon relevé) ; ce logement disposant également d'un balcon de 20 mètres carrés au 5e étage (selon relevé) donnant sur la rue Bonaparte.
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 6.000.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du congé pour vendre.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 6.000.000 F, sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article premier s'établissant à 64.310 F, la plus-value prévisionnelle est de 5.935.690 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 64.310 F, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 5.935.690 F, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 64.310 F, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4-00152-2000, rubrique 824-9 ;
- une recette de 5.935.690 F, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.