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Novembre 2000
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de Mme Denise VALACHMAN épouse ALLIANY, en réparation de son préjudice subi sur le fondement des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2000 [2000 DVLR 88]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 décembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 décembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 21 novembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de Mme Denise VALACHMAN épouse ALLIANY, en réparation de son préjudice subi sur le fondement des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le projet de protocole d'accord, dont le texte et joint à la présente délibération, avec Mme Denise VALACHMAN épouse ALLIANY, et à procéder à l'indemnisation forfaitaire et définitive de cette dernière à hauteur de 45.000 F, en réparation du préjudice moral et patrimonial qu'elle a subi sur le fondement des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant de 45.000 F, sera mandatée au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000.