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Fixation du classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire applicables à l'emploi d'inspecteur général des installations classées de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2000 [2000 PP 113-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 décembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes, en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié, notamment par le décret n° 94-811 du 16 septembre 1994 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 1520-1°, en date du 24 septembre 1990, modifiée, portant dispositions statutaires applicables au corps de l'inspection des installations classées de la Préfecture de police ;
Vu la délibération PP 49-1°, en date des 29 et 30 juin 1999, modifiée, portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;
Vu la délibération PP 49-2°, en date des 29 et 30 juin 1999, portant classement hiérarchique, échelonnement indiciaire et échelles de rémunération applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 27 octobre 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 novembre 2000, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer le classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire applicables à l'emploi d'inspecteur général des installations classées de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables à l'emploi d'inspecteur général des installations classées de la Préfecture de police sont fixés, en indices bruts, comme il suit :
Classement hiérarchique : 801 - hors échelle lettre B
Echelonnement indiciaire :
- Echelon exceptionnel : hors échelle lettre B
- 4e échelon : hors échelle lettre A
- 3e échelon : 1015
- 2e échelon : 901
- 1er échelon : 801
Art. 2.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Art. 3.- La délibération D. 1520-2°, en date du 24 septembre 1990, modifiée, portant modification du classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection des installations classées de la Préfecture de police est abrogée.
Art. 4.- Le coût de cette mesure, évalué à 22.685 F pour 2000, sera imputé sur l'article 920-5512 "service technique des installations classées", de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.