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Mai 2004
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114 - QOC 2004-254 Question de Melle Charlotte NENNER et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Préfet de police concernant la verbalisation à l'encontre des véhicules recouverts de publicité circulant ou stationnant dans les rues parisiennes

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2004


Libellé de la question :
"Lors du dernier Conseil de Paris, vous avez reconnu que la circulation dans certaines zones et le stationnement de véhicules recouverts de publicité par des entreprises spécialisées dans cette activité, sont en infraction avec la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes et son décret d'application du 6 septembre 1982.
Considérant que des véhicules recouverts de publicité circulent tous les jours dans des zones de publicité interdite et des zones de publicités restreintes ;
Considérant que le caractère "essentiellement" ou "accessoirement" publicitaire de ces véhicules recouvert d'un film publicitaire n'a pas fait l'objet de jurisprudence mais que, en tout état de cause, cela "ne fait pas obstacle à l'application des dispositions générales de la loi aux véhicules qui ne sont pas équipés ou utilisés à des fins essentiellement publicitaires" (Conseil d'Etat - jurisprudence "Régineige" du 4 mars 1994) et donc que la loi s'applique pour ces véhicules, comme elle s'applique pour tout autre affichage publicitaire.
Charlotte NENNER et les éluEs du groupe "Les Verts" demandent à M. le Préfet de police :
Combien de procès-verbaux d'infractions ont-ils été dressés à l'encontre de véhicules recouverts de publicité circulant dans des rues parisiennes où la publicité est restreinte ou interdite ?
Combien de véhicules recouverts de publicité stationnant sur la voie publique ont-ils été enlevés et placés en fourrière ?
Quelles consignes ont-elles été données aux agents de police concernant l'application de la Loi de 1979 et ses décrets d'application en matière de publicité sur les véhicules ?"
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 pris en application de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité réglemente l'usage des véhicules à des fins essentiellement publicitaires.
A ce titre, l'action de la Préfecture de police peut porter sur la verbalisation desdits véhicules lorsqu'ils sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique, lorsqu'ils forment des convois, ou lorsqu'ils circulent dans des lieux interdits à la publicité.
Toutefois, comme je l'ai déjà indiqué dans une réponse faite au Conseil de Paris en avril dernier, le problème repose sur la notion de véhicules "équipés aux fins essentiellement de servir de support à la publicité", cette notion n'ayant pas été précisée à ce jour par la jurisprudence.
En conséquence, la verbalisation s'effectue en prenant en compte les circonstances de temps, de lieu et des conditions de circulation du véhicule concerné.
Compte tenu de ces difficultés d'intervention aucune infraction relative à de telles pratiques n'a été relevée. En l'état actuel, ce dispositif juridique doit être essentiellement regardé comme susceptible de sanctionner les cas qui seraient manifestement le plus abusifs."