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Déliberation

G - Modification de la délibération GM. 332, en date du 14 octobre 1996, modifiée, fixant la liste des corps du Département de Paris dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2000 [2000 DRH 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 juin 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 5 bis, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret n° 97-838 du 8 septembre 1997 ;
Vu la délibération GM. 332, en date du 14 octobre 1996, modifiée, fixant la liste des corps du Département de Paris dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
Vu la délibération de la Commission départementale, en date du 27 octobre 1978, fixant le statut particulier du corps du personnel de service intérieur de certains services du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 197-1°, en date du 10 juillet 1990, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des sages-femmes du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 mars 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier la délibération, en date du 14 octobre 1996, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 18 mai 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

La liste des corps figurant dans la délibération GM. 332, en date du 14 octobre 1996, modifiée, susvisée, est complétée par les corps suivants :
- personnel de service intérieur
- sages-femmes