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Déliberation

G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de restructuration de locaux administratifs pour les équipes de P.M.I. du 15e arrondissement. - Approbation des modalités d'attribution des marchés négociés de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de santé correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés et de déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondants. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2000 [2000 DPA 95]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 juin 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi modifiée du 22 juillet 1983 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R. 430-1, relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de démolir, et R. 421-1, relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 mai 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de restructuration de locaux administratifs pour les équipes de P.M.I. du 15e arrondissement, ainsi que les modalités d'attribution des marchés négociés de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de santé, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ainsi que de déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de restructuration de locaux administratifs pour les équipements de P.M.I. du 15e arrondissement, 91, rue Blomet (15e).
Art. 2.- L'opération susvisée fera l'objet d'un marché négocié de maîtrise d'oeuvre conformément aux dispositions des articles 104-1-9, 273, 308, 313, 313 bis, 314 bis et 315 du Code des marchés publics et de marchés négociés de contrôle technique et de coordination en matière de santé et de sécurité, selon les articles 104-1-10, 273, 308, 313 et 315 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, les cahiers des clauses administratives particulières et les règlements de consultation, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution des marchés susvisés.
Art. 4.- Le marché négocié de maîtrise d'oeuvre relatif à cette opération, comprenant une tranche ferme et une tranche conditionnelle, est attribué au Cabinet "MEANDRE".
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de maîtrise d'oeuvre avec le Cabinet "MEANDRE".
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés de contrôle technique et de coordination en matière de santé et de sécurité correspondants avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure du marché négocié, pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 7.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de construire relatifs à l'opération précitée.
Art. 8.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 904, sous-chapitre 904-30, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris.