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Mai 2000
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Déliberation

G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de construction d'une serre horticole d'enseignement et de la mise en conformité de la chaufferie des serres au centre de formation professionnelle "Le Nôtre", Domaine de Pinceloup à Sonchamp (Yvelines). - Approbation des modalités d'attribution du marché de travaux sur appel d'offres et des marchés négociés de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs et de contrôle technique correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés et de déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire correspondants. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2000 [2000 DPA 109]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 juin 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 3411-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire et R. 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de démolir ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 mai 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de construction d'une serre horticole d'enseignement et de la mise en conformité de la chaufferie des serres au centre de formation professionnelle "Le Nôtre", Domaine de Pinceloup à Sonchamp (Yvelines), ainsi que les modalités d'attribution du marché de travaux sur appel d'offres et des marchés négociés de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs et de contrôle technique correspondants, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés et de déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de construction d'une serre horticole d'enseignement et de la mise en conformité de la chaufferie des serres au centre de formation professionnelle "Le Nôtre", Domaine de Pinceloup à Sonchamp (Yvelines).
Art. 2.- Les travaux correspondants feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert conformément aux articles 295 à 298 du Code des marchés publics ou d'un marché négocié, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux.
Art. 3.- Les missions de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur le chantier et de contrôle technique feront l'objet de marchés négociés, selon les articles 104-I-10, 308, 313, 315 du Code des marchés publics.
Art. 4.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatif aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de marché négocié, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés négociés de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur le chantier et de contrôle technique avec les attributaires désignés pour la réalisation de cette opération.
Art. 7.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire relatifs à cette opération.
Art. 8.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, sous-chapitre 231-30, du budget d'investissement de l'établissement de 2000.