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Mai 2000
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mme PERROT, visant à l'annulation du retrait de son agrément d'assistante maternelle. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2000 [2000 AJ 11]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 juin 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 16 mai 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mme PERROT, visant à l'annulation du retrait de son agrément d'assistante maternelle ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mme PERROT, visant à l'annulation d'une décision du Département de Paris, en date du 10 novembre 1999, relative au retrait de son agrément d'assistante maternelle.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former la requérante.