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Mai 2000
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, d'engager devant le Tribunal administratif de Paris la responsabilité décennale de M. ZUBLENA et des sociétés FOUGEROLLE FRANCE, SECHAUD & BOSSUYT et SOCOTEC suite aux désordres apparus dans l'immeuble départemental situé 94-96, quai de la Râpée (12e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2000 [2000 AJ 14]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 juin 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 16 mai 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation d'engager devant le Tribunal administratif de Paris la responsabilité décennale de M. ZUBLENA et des sociétés FOUGEROLLE FRANCE, SECHAUD & BOSSUYT et SOCOTEC suite aux désordres apparus dans l'immeuble départemental situé 94-96, quai de la Râpée (12e) ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à engager devant le Tribunal administratif de Paris la responsabilité décennale de M. ZUBLENA et des sociétés FOUGEROLLE FRANCE, SECHAUD & BOSSUYT et SOCOTEC suite aux désordres apparus dans l'immeuble départemental situé 94-96, quai de la Râpée (12e).
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé à agir ou à défendre en appel.