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Mai 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Projet d’aménagement 33/35, rue de Nantes (19e). - Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération au profit de l’OPAC. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DU 69-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu le Programme Local de l?Habitat adopté par délibération des 18 et 19 octobre 2004 ;

Vu les avis des Services Fonciers du 3 mai 2006 et du 9 mai 2006 ;

Considérant que le 19e arrondissement doit continuer de contribuer à la production de logements sociaux compte tenu du déficit global que connaît Paris, en participant pour sa part notamment à la résorption de l?habitat insalubre ;

Considérant que le projet d?aménagement des emprises 33 et 35 rue de Nantes consiste à réaliser une opération de logements sociaux ;

Vu le projet de délibération 2006 DU 69-3°, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :

-saisir M. le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet deParis, pour déclarer d?utilité publique l?opération au profit de l?OPAC,

- déléguer à l?OPAC la mise en ?uvre de la procédure d?expropriation de l?immeuble 35, rue de Nantes ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 10 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 mai 2006, joint en annexe ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à saisir le Préfet pour la mise en ?uvre de la procédure visée aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du Code de l?expropriation, tendant à faire déclarer d?utilité publique l?expropriation, au bénéfice de l?OPAC, des immeubles 33 et 35 rue de Nantes (19e).

Art. 2.- L?OPAC est autorisé à acquérir par voie d?expropri-ation, conformément aux dispositions des articles L. 11-1, L. 112 et L. 21-1 à 3 du Code de l?expropriation afin de réaliser une opération de logements sociaux dont la superficie maximisera les droits à construire, grâce notamment au recours aux énergies renouvelables.