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Mai 2006
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Déliberation

DF 56 - Cession de la parcelle A n° 877 située à Theil-sur-Vanne (Yonne). Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 23 mai 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 23 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la parcelle A n° 877 située à Theil-sur-Vanne (Yonne) ;

Considérant que la Ville de Paris n?a plus d?intérêt à conserver cette emprise dans son patrimoine, la société EAU de PARIS ayant émis un avis de principe favorable à sa cession, dans la mesure où la parcelle n?est pas nécessaire à la protection des sources sur cette commune ;

Vu les délibérations, des 11 juillet 1994, 25 juillet 1995 et 20 janvier 1997, autorisant la cession de cette parcelle, dont les séances d?adjudication publique du 15 mars 1995 et 21 mai 1997 se sont révélées infructueuses ;

Vu l?estimation des services fiscaux de l?Yonne du 7 octobre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 18 janvier 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de la propriété communale par voie d?adjudication publique, située à Theil-sur-Vanne (Yonne) ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente par voie d?adjudication publique de la parcelle de terrain cadastrée A n° 877, située à Theil-sur-Vanne (Yonne). La cession devra intervenir dans les 12 mois de la présente délibération. L?acte de vente devra mentionner que la parcelle est située dans le périmètre de protection rapprochée du captage d?eau potable des sources du Miroir et faire référence au règlement de lotissement et à l?arrêté préfectoral du 28 juillet 1982.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront supportées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente à intervenir.

Art. 2.- La mise à prix est fixée à 13.000 euros.

Art. 3.- Dans l?hypothèse où la commune de Theil-sur-Vanne exercerait son droit de préemption au prix de 15.200 euros, M. le Maire de Paris est autorisé à accepter l?offre et à signer l?acte constatant le transfert de propriété.

Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur historique du bien cédé s?établit à 2.274 euros. La plus-value prévisionnelle est de 10.726 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

Une dépense de 10.726 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement.

Une recette de 10.726 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération 4000220600, n° individualisation 06V00092 DU, du budget d?in-vestissement.

Sortie du bien :

-une dépense de 2.274 euros correspondant à la valeurcomptable du bien sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 2.274 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération Compte foncier, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, article 21111, opération n° 4000220600, n° individualisation 06V00092 DU, du budget d?investissement.