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Mai 2006
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Déliberation

Conditions d’abattement des droits de voirie en cas de travaux sur la voie publique affectant l’usage des étalages et des terrasses. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DU 45]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 18 mai 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213 - 6 et L 2331- 4 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113 - 2 ;

Vu l?arrêté municipal du 27 juin 1990, modifié, portant règlement municipal des étalages et des terrasses, pris en application de la délibération D 702 en date du 21 mai 1990, modifiée ;

Vu les délibérations DU 2003 - 197 en date des 24 et 25 novembre 2003 et DU 2004 - 198 en date des 7 et 8 février 2005 portant révision des tarifs des droits de voirie pour les exercices 2004 et 2005 ;

Vu l?arrêté municipal du 22 décembre 2005 portant révision des tarifs des droits de voirie pour l?exercice 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les conditions d?abattement des droits de voirie en cas de travaux sur la voie publique affectant l?usage des étalages et des terrasses ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La phrase ?Toutefois, aucun dégrèvement ne peut être accordé en deçà du minimum de perception prévu pour chaque type d?objet? figurant dans le paragraphe intitulé ?prescriptions applicables aux étalages et aux terrasses?, alinéa ?perte de jouissance pour travaux d?intérêt public?, des délibérations DU 2003 - 197 en date des 24 et 25 novembre 2003 et DU 2004 - 198 en date des 7 et 8 février 2005 portant révision des tarifs des droits de voirie pour les exercices 2004 et 2005, et reprise dans l?arrêté municipal du 22 décembre 2005 portant révision des tarifs des droits de voirie pour l?année 2006, est abrogée.

Art. 2.- Les dispositions de l?alinéa 2 de l?article 4 de la délibération D 702 en date du 21 mai 1990, modifié, et de l?arrêté municipal du 27 juin 1990 pris en application de la délibération susvisée, modifié, portant règlement municipal des étalages et des terrasses installés sur la voie publique, ainsi que les dispositions figurant dans l?alinéa intitulé ?perte de jouissance pour travaux d?intérêt public? intégrées dans les délibérations DU 2003 197 en date des 24 et 25 novembre 2003 et DU 2004 - 198 en date des 7 et 8 février 2005 portant révision des tarifs des droits de voirie pour les exercices 2004 et 2005 et reprises dans l?arrêté municipal du 22 décembre 2005 portant révision des tarifs des droits de voirie pour l?année 2006 sont respectivement complétées comme suit :

?Les propriétaires des fonds de commerce peuvent bénéficier d?un abattement des droits de voirie pour les autorisations visées ci-dessous affectées par des travaux de voirie très importants définis ci-après, décidés par la Mairie de Paris et contigus ou situés à proximité immédiate de leurs fonds.

Trois critères cumulatifs doivent être réunis pour permettre l?abattement des droits de voirie :

1/ l?ampleur des travaux implique une modification structurelle des espaces de voirie : changement dans la répartition entre chaussées et trottoirs, création de voies réservées (bus, vélos, taxis, véhicules de secours) ; il s?agit des opérations menées pour le tramway des Maréchaux, pour les espaces civilisés et pour les lignes Mobilien avec création de couloirs de bus élargis ou couloirs bidirectionnels latéraux ou axiaux.

2/ la durée des travaux visés ci-dessus est égale ou supérieure à 6 mois entiers et continus (26 semaines minimum de travaux) ; cette période est calculée à partir de la date de l?ordre de service à l?entreprise titulaire du marché de travaux et jusqu?à la date de réception provisoire de l?aménagement.

3/ le fonds de commerce bénéficiaire de l?autorisation précisée ci-dessous est implanté dans l?ensemble de la voie, ou la portion de voie, concernée par les importants travaux de voirie décrits au point 1 précité.

L?abattement des droits de voirie concerne exclusivement les installations suivantes :

-les étalages ou les terrasses ouvertes,

- les terrasses ouvertes délimitées par des écrans parallèles,

- les terrasses ouvertes délimitées par des bâches,

- les contre-étalages ou les contre-terrasses,

- les prolongements intermittents d?étalages ou de terrasses.

L?abattement des droits de voirie précités correspond au montant annuel de la redevance due pour les occupations énumérées ci- dessus. Cette mesure, non reconductible, ne peut dépasser ce montant même si les travaux sont d?une durée supérieure à 1 an.?

Art. 3.- Un rapport d?évaluation de la mesure ainsi mise en place sera élaboré par les services de la Direction de l?Urbanisme et de la Direction des Finances et sera communiqué au Conseil de Paris au plus tard le 1er mars 2008.

Art. 4.- M. le Secrétaire Général de la Ville de Paris et Mme la Directrice de l?Urbanisme sont chargés de l?application de la présente délibération.