Fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 PP 42-2°]

 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 19 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l?Etat ;

Vu l?arrêté du 3 mai 2002 fixant l?échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l?arrêté du 26 septembre 2005 fixant l?échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l?arrêté du 29 septembre 2005 fixant l?échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C ;

Vu la délibération 2006 PP 42-1°, en date des 15 et 16 mai 2006 portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 7 avril 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 2006, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Titre I - Corps des ingénieurs de la Préfecture de Police

Article premier.- Le classement hiérarchique applicable au corps des ingénieurs de la Préfecture de Police est fixé ainsi qu?il suit :

Grades	Indices bruts
Emploi fonctionnel ?chef de département?	966 - HEA
Ingénieur en chef	801 - 1015
Ingénieur principal	642 - 966
Ingénieur	415 - 801

 

Art. 2.- L?échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la Préfecture de Police est fixé ainsi qu?il suit :

Emploi fonctionnel ?chef de département?

Echelons	Indices bruts
Echelon exceptionnel	HEA
2e échelon	1015
1er échelon	966

 

Ingénieur en chef

Echelons	Indices bruts
5e échelon	1015
4e échelon	966
3e échelon	901
2e échelon	852
1er échelon	801

 

Ingénieur principal

Echelons	Indices bruts
7e échelon	966
6e échelon	916
5e échelon	864
4e échelon	811
3e échelon	759
2e échelon	701
1er échelon	642

 

Ingénieur

Echelons	Indices bruts
10e échelon	801
9e échelon	750
8e échelon	710
7e échelon	668
6e échelon	621
5e échelon	588
4e échelon	540
3e échelon	494
2e échelon	458
1er échelon	415

 

Art. 3.- Le coût de la mesure est évalué à 88.827 euros et sera imputé sur les crédits prévus à cet effet sur les articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2006 et des exercices ultérieurs.

Titre II - Corps des techniciens de la Préfecture de Police

Art. 4.- Le classement hiérarchique applicable au corps des techniciens de la Préfecture de Police est fixé ainsi qu?il suit :

Grades	Indices bruts
Emploi fonctionnel ?assistant d?ingénieur?	559 - 638
Technicien en chef	422- 638
Technicien principal	379 - 593
Technicien	315 - 558

 

Art. 5.- L?échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de la Préfecture de Police est fixé ainsi qu?il suit :

 

Emploi fonctionnel ?assistant ingénieur?

Echelons	Indices bruts
3e échelon	638
2e échelon	593
1er échelon	559

 

Technicien en chef

Echelons	Indices bruts
7e échelon	638
6e échelon	597
5e échelon	555
4e échelon	522
3e échelon	489
2e échelon	451
1er échelon	422

 

Technicien principal

Echelons	Indices bruts
7e échelon	593
6e échelon	566
5e échelon	541
4e échelon	528
3e échelon	510
2e échelon	489
1er échelon	471
3e échelon provisoire	447
2e échelon provisoire	409
1er échelon provisoire	379

 

Technicien

Echelons	Indices bruts
12e échelon	558
11e échelon	531
10e échelon	505
9e échelon	479
8e échelon	455
7e échelon	432
6e échelon	410
5e échelon	392
4e échelon	374
3e échelon	356
2e échelon	338
1er échelon	322
1er échelon provisoire	315

 

Art. 6.- Le coût de la mesure est évalué à 178.612 euros et sera imputé sur les crédits prévus à cet effet sur les articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2006 et des exercices ultérieurs.

 

Titre III - Corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police

Art. 7.- Le classement hiérarchique applicable au corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police est fixé ainsi qu?il suit :

Grades	Indices bruts
Adjoint technique principal NEI	351 - 479
Adjoint technique Echelle 5	281 - 427

 

Art. 8.- L?échelonnement indiciaire applicable au corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police est fixé ainsi qu?il suit :

 

Adjoint technique principal

Echelons	Indices bruts
6e échelon	479
5e échelon	449
4e échelon	406
3e échelon	388
2e échelon	372
1er échelon	351

 

Adjoint technique

Echelons	Indices bruts
10e échelon	427
9e échelon	396
8e échelon	379
7e échelon	363
6e échelon	347
5e échelon	334
4e échelon	321
3e échelon	307
2e échelon	297
1er échelon	281

 

Art. 9.- Le coût de la mesure est évalué à 1.005 euros et sera imputé sur les crédits prévus à cet effet sur les articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2006 et des exercices ultérieurs.

Art. 10.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2006 et abroge à compter de cette même date la délibération 1999 PP 49-2° des 29 et 30 juin 1999 modifiée portant classement hiérarchique, échelonnement indiciaire et échelles de rémunération applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police.