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Fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 PP 42-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 19 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l?Etat ;

Vu l?arrêté du 3 mai 2002 fixant l?échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l?arrêté du 26 septembre 2005 fixant l?échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l?arrêté du 29 septembre 2005 fixant l?échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C ;

Vu la délibération 2006 PP 42-1°, en date des 15 et 16 mai 2006 portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 7 avril 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 avril 2006, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Titre I - Corps des ingénieurs de la Préfecture de Police

Article premier.- Le classement hiérarchique applicable au corps des ingénieurs de la Préfecture de Police est fixé ainsi qu?il suit :

Grades

Indices bruts

Emploi fonctionnel ?chef de département?

966 - HEA

Ingénieur en chef

801 - 1015

Ingénieur principal

642 - 966

Ingénieur

415 - 801

 

Art. 2.- L?échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la Préfecture de Police est fixé ainsi qu?il suit :

Emploi fonctionnel ?chef de département?

Echelons

Indices bruts

Echelon exceptionnel

HEA

2e échelon

1015

1er échelon

966

 

Ingénieur en chef

Echelons

Indices bruts

5e échelon

1015

4e échelon

966

3e échelon

901

2e échelon

852

1er échelon

801

 

Ingénieur principal

Echelons

Indices bruts

7e échelon

966

6e échelon

916

5e échelon

864

4e échelon

811

3e échelon

759

2e échelon

701

1er échelon

642

 

Ingénieur

Echelons

Indices bruts

10e échelon

801

9e échelon

750

8e échelon

710

7e échelon

668

6e échelon

621

5e échelon

588

4e échelon

540

3e échelon

494

2e échelon

458

1er échelon

415

 

Art. 3.- Le coût de la mesure est évalué à 88.827 euros et sera imputé sur les crédits prévus à cet effet sur les articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2006 et des exercices ultérieurs.

Titre II - Corps des techniciens de la Préfecture de Police

Art. 4.- Le classement hiérarchique applicable au corps des techniciens de la Préfecture de Police est fixé ainsi qu?il suit :

Grades

Indices bruts

Emploi fonctionnel ?assistant d?ingénieur?

559 - 638

Technicien en chef

422- 638

Technicien principal

379 - 593

Technicien

315 - 558

 

Art. 5.- L?échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de la Préfecture de Police est fixé ainsi qu?il suit :

 

Emploi fonctionnel ?assistant ingénieur?

Echelons

Indices bruts

3e échelon

638

2e échelon

593

1er échelon

559

 

Technicien en chef

Echelons

Indices bruts

7e échelon

638

6e échelon

597

5e échelon

555

4e échelon

522

3e échelon

489

2e échelon

451

1er échelon

422

 

Technicien principal

Echelons

Indices bruts

7e échelon

593

6e échelon

566

5e échelon

541

4e échelon

528

3e échelon

510

2e échelon

489

1er échelon

471

3e échelon provisoire

447

2e échelon provisoire

409

1er échelon provisoire

379

 

Technicien

Echelons

Indices bruts

12e échelon

558

11e échelon

531

10e échelon

505

9e échelon

479

8e échelon

455

7e échelon

432

6e échelon

410

5e échelon

392

4e échelon

374

3e échelon

356

2e échelon

338

1er échelon

322

1er échelon provisoire

315

 

Art. 6.- Le coût de la mesure est évalué à 178.612 euros et sera imputé sur les crédits prévus à cet effet sur les articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2006 et des exercices ultérieurs.

 

Titre III - Corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police

Art. 7.- Le classement hiérarchique applicable au corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police est fixé ainsi qu?il suit :

Grades

Indices bruts

Adjoint technique principal NEI

351 - 479

Adjoint technique Echelle 5

281 - 427

 

Art. 8.- L?échelonnement indiciaire applicable au corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police est fixé ainsi qu?il suit :

 

Adjoint technique principal

Echelons

Indices bruts

6e échelon

479

5e échelon

449

4e échelon

406

3e échelon

388

2e échelon

372

1er échelon

351

 

Adjoint technique

Echelons

Indices bruts

10e échelon

427

9e échelon

396

8e échelon

379

7e échelon

363

6e échelon

347

5e échelon

334

4e échelon

321

3e échelon

307

2e échelon

297

1er échelon

281

 

Art. 9.- Le coût de la mesure est évalué à 1.005 euros et sera imputé sur les crédits prévus à cet effet sur les articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2006 et des exercices ultérieurs.

Art. 10.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2006 et abroge à compter de cette même date la délibération 1999 PP 49-2° des 29 et 30 juin 1999 modifiée portant classement hiérarchique, échelonnement indiciaire et échelles de rémunération applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police.