Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Engagement de la procédure d’appel d’offres ouvert européen pour le renouvellement de la fourniture d’un service de notation et de suivi de la qualité de crédit de la collectivité parisienne au 1er janvier 2007. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DF 21]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 17 mai 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 17 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment ses articles 26, 33 et 71 ;

Vu le projet de délibération en date du 2 mai 2006 par lequel Monsieur le Maire de Paris sollicite l?autorisation de lancer la procédure d?appel d?offres ouvert européen en vue de renouveler, au 1er janvier 2007, la notation et le suivi de la qualité de crédit de la collectivité parisienne ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère commission ;

Délibère :

Article premier.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à engager la procédure d?appel d?offres ouvert européen en vue de renouveler le contrat de fourniture d?un service de notation et de suivi de la qualité de crédit de la collectivité parisienne. Cette procédure d?appel d?offres aboutira à l?attribution de deux lots identiques, non cumulables, faisant l?objet de prix mixtes.

Art. 2.- Sont approuvés les actes d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le règlement de la consultation joints à la présente délibération, relatifs au marché de notation et de suivi de la qualité de crédit de la collectivité parisienne, en deux lots, passé pour une durée de deux ans et reconductible dans les mêmes termes au maximum deux fois un an.

Art. 3.- La dépense correspondante sera inscrite à la rubrique 020, chapitre 011, article 617 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où le marché ne fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code des marchés publics et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, Monsieur le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.